Séance 1 - Impôts, taxes et redevances

Les impositions de toutes natures
1. La notion d'impôt
  1. Le caractère pécuniaire de l'impôt
    1. L'impôt est établi sur la base d'éléments qui ont une valeur économique
    2. L'impôt doit en principe être payé en argent
  2. Le caractère obligatoire de l'impôt
    1. CC 29 décembre 1989 : l'impôt est mis à la charge du contribuable de manière unilatérale
  3. La caractère définitif de l'impôt
    1. Un impôt régulièrement établi ne peut jamais donner lieu à un remboursement
  4. L'absence de contrepartie individualisée pour le contribuable
    1. Le paiement de l'impôt par le contribuable ne donne lieu à aucune contrepartie individualisée qui soit identifable
  5. L'absence d'affectation particulière dans le budget général du bénéficiaire du produit de l'impôt sauf pour :
    1. Les impôts sociaux
      1. Cons. cons. 13 août 1993 : La contribution sociale généralisée constitue une imposition de toute nature
    2. Les impôts locaux
      1. La quasi-totalité du produit des impositions locales - telles que la taxe d'habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties
    3. Les impôts affectés à d'autres tiers
      1. Par exemple l'organisme FranceAgriMer bénéficie ainsi du produit de la taxe d'abattage et de la taxe sur les céréales
2. La notion de taxe
  1. Le montant de la taxe
    1. Toute taxe constitue "un remboursement des dépenses exigé par une personne publique pour le service qu'elle est susceptible de rendre à certaines catégories de personnes
    2. Le produit d'une taxe et, par voie de conséquence, son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses
  2. Les redevables de la taxe
    1. La taxe n'est pas exigée uniquement des usagers effectifs du service ou de l'ouvrage public financé par ce prélèvement ; la taxe est en réalité exigée de l'ensemble des usagers potentiels de ce service ou de cet ouvrage
Les redevances pour service rendu
1. Les redevables
  1. Seuls les usagers effectifs d'un service ou d'un ouvrage public peuvent se voir réclamer une redevance pour service rendu tendant au financement de ce service ou ouvrage.
2. Le produit
  1. Contrairement au produit des impositions de toutes natures, le produit des redevances est par hypothèse affecté à un service ou à un ouvrage public en particulier (Cons. cons., 6 oct. 1976, n°76-92 L, préc.).
  2. Toutefois, il est important de noter que le produit d'une redevance ne peut aucunement être affecté à des opérations qui relèvent de missions qui incombent par nature à l'État
3. L'existence d'une contrepartie pour le redevable
  1. La jurisprudence se contente aujourd'hui d'exiger que le versement d'une redevance se traduise par une "contrepartie directe" au bénéfice du redevable (CE, 2e - 7e, 28 nov. 2018)
4. Le principe de l'équivalence financière
  1. Dans sa conception classique, le principe de l'équivalence financière exige que le montant d'une redevance ne soit pas supérieur au coût de revient de la prestation qui est offerte au redevable de cette redevance
  2. Toutefois, le principe de l'équivalence financière a par la suite été redéfini : Il a été jugé, en effet, que "le montant de la redevance [peut] excéder le coût de la prestation fournie"

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Semelhante

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