La révision constitutionnelle

Article 84
1. Initiative
  1. Projet de loi engagé par le Président (sous proposition officielle du Ier Ministre)
  2. Proposition de loi engagée par le Parlement (jamais auparavant)
2. Doit être adoptée par les deux assemblées sans quoi la navette continuera ou la révision sera abandonnée
3. Ratification
  1. Référendum (obligatoire pour une proposition) (2000)
  2. Vote du Congrès à la majorité des 3/5 du suffrage exprimé
Article 11
1. 1962 et 1969
2. CONTRE : seul l'argument 84 prévoit la révision constitutionnelle
3. POUR : la souveraineté populaire; il n'est pas écrit que l'article 11 se limite au référendum législatif
Un processus de plus en plus fréquent
1. 19 depuis 1992
2. Transferts de compétences à l'Union Européenne
3. Vieille constitution + alternance ?
4. Opinions vis à vis de ça : Constitution sacrée VS Constitution adaptable
Divers thèmes
1. La modernisation des institutions (1962, 2000, 2008)
2. Les collectivités territoriales (2003, 1998)
3. Les droits et libertés (2005, 2008)
4. Révisions nécessaires pour la ratification de traités (1992, 1992, 2007)
Limites
1. Circonstancielles
  1. Pas pendant l'intérim du président du Sénat ou le Ier Ministre
  2. Pas quand l'intégrité nationale est en danger / que le président fait usage de l'article 16
2. Matérielles
  1. Pas touche à la République
3. MAIS 0 contrôle

Resumo de Recurso

	Criado por N-RiiK L. aproximadamente 8 anos atrás