Concernant le droit de propriété intellectuelle:
Le principe de territorialité ne s'applique pas
Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
Le droit des marques est une propriété industrielle
Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique
Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
Tribunal administratif fédéral (TAF)
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Tribunal fédéral
Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
Protège contre des méthodes de vente agressives
Est souvent invoquée pour les droits d'auteur
Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
Peut être modifiée par le conseil fédéral
Donnée personnelle=
Information qui se rapporte à une personne identifiée
Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
Information qui se rapporte à une personne identifiable
Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
Application industrielle
Nouveauté
Connue du grand public
Activité inventive
Pas de motif d'exclusion
Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois
Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays
Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
Dure de 1-5 ans
Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments
Une marque peut être SAUF:
Chiffre
Forme en 3D
Lettres
Représentation graphique
Forme du produit
Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
Marque identique pour produits identiques
Marque similaire pour produits similaires
Marque similaire pour produits identiques
Marque identique pour produits similaires
Les marques font l'objet d'un épuisement national
La durée de protection d'une marque:
Est de 20 ans en suisse
Est de 10 ans en suisse
Est de 15ans internationalement
Ne peut pas être prolongée en suisse
Est de 30ans internationalement
Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
Concernant les droits d'auteurs:
L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
La parodie est une exception au droit d'auteur
La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
L'adresse IP est une donnée personnelle
Sont des données personnelles sensibles SAUF:
Donnée sur la santé
Mesures d'aide sociale
Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
Donnée concernant l'ascendance ou la descendance
Sont des traitements de données:
Collecte
Conservation
Exploitation
Modification
Communication
Archivage
Destruction
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
Lors du traitement de données personnelle:
Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
Une majorité de grands principes doivent être respectés
