pour répartir le pouvoir administratif, le système d'administration attribue un pouvoir de décision à une autorité administrative, qui obéit elle-même au centre de prise de décisions.
les 3 différents types d'administration sont : l'administration de gestion, de régulation, et de sûreté
l'administration de régulation se compose, entre autres, des AAI et API.
il existe des autorités de protection des droits & libertés, qui sont la CNIL, la DRA, et le CGLPL
au niveau de leurs services, le président de la République et le 1er ministre disposent chacun d'un secrétariat général et d'un cabinet respectif.
la signature du président de la République n'est pas requise sur les décrets & ordonnances du conseil des ministres.
les autorités de régulation de démocratie sont le CSA, le CNCCFP, et la HATVP
les institutions de contrôle de l'administration se scindent en 3 domaines
la CNCCFP
surveille les partis politiques et s'occupe des campagnes électorales
s'occupe des conflits d'intérêt et s'assure de la prohibité des responsables politiques
diversifie les médias, assure l'indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique et contrôle le temps de parole des personnes politiques
le CSA
la HATVP
la CNIL
traite toute question sur l'adm., et propose les modifications des textes législatifs & règlementaires
protège le traitement des fichiers & des données personnelles
contrôle les traitements cruels/la torture, & veille au respect des droits fondamentaux de ceux résidant dans un lieu de privation de liberté
la CADA
le CGLPL
qui évalue les politiques publiques ?
France stratégie
le Parlement
le Conseil économique, social & environnemental
la Cour des comptes
dans sa forme contentieuse, le Conseil d'Etat peut statuer :
en premier & dernier ressort
en appel
en cassation
le tribunal des conflits peut-être saisi par :
une juridiction administrative ou judiciaire
le préfet
le biais d'une question préjudicielle
le président de la République est une administration :
administrative
politique
publique
les 3 grands principes de fonctionnement des services publiques sont
continuité
gratuité
mutabilité
égalité
le préfet :
est une autorité déconcentrée
est nommé en Conseil des ministres
est élu par le conseil départemental
le pouvoir hiérarchique :
est identique au pouvoir de tutelle
comprend un pouvoir d'instruction
comprend un pouvoir d'annulation
est indispensable à la centralisation
l'Education Nationale est un exemple d'administration de :
gestion
régulation
mission
le Premier Ministre
dispose d'un pouvoir de nomination résiduel
est le supérieur hiérarchique des ministres
est chargé de garantir la cohérence gouvernementale
