Niveau hiérarchique des normes internationales

Conditions d'applicabilité des sources internationales en droit interne

Condition de la ratification régulière

Condition de publication

Condition de réciprocité

Pouvoir d'interprétation des traités internationaux par le juge administratif

Effet direct des traités internationaux

Sources du droit de l'Union Européenne

Effet direct des directives européennes

Contrôle de conventionnalité des actes administratifs

Contrôle de conventionnalité des lois

Contrôle de conventionnalité spécifique des décrets de transposition