Définition des fiançailles

Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838

Article 1088 du Code civil

Cass. civ. 1ère, 19 décembre 1979 ; définition du bijou de famille

Cass. civ. 2ème, 18 janvier 1973

Cass. civ. 2ème, 2 juillet 1970

Trib.civ. Seine 10 mai 1932 / Riom 12 juin 1934

Cour d’appel de Riom 12 juin 1934

Cass. Civ. 3 janvier 1980 :

Cass. Crim en date du 5 janvier 1956