Séance 3 - Le champ d'application de la loi pénale

Application des lois pénales de fond dans le temps

Exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle

Loi pénale plus douce (définition)

Application des lois interprétatives

Application de la codification à droit constant

Loi de forme (définition)

Principes composant l'application de la loi pénale dans l'espace

Principe de territorialité

Principe de compétence universelle

Principe de personnalité