Séance 6 - La notion de contrat administratif

Catégories de contrats administratifs

Types de marchés

Marché de partenariat (définition)

Types de contrats de concession

Article L. 6 Code de la commande publique

Article L. 2333-1 du CG3P :

Loi du 28 pluviôse an VIII

Article L. 3333-1 du CG3P :

Critères de qualification des contrats administratifs par qualification jurisprudentielle

Tribunal des conflits, 1983, Union des assurances de Paris

Tribunal des conflits, 1989, SA Compagnie Générale d’entreprise de chauffage

Tribunal des conflits, 2014, Société AXA France

Tribunal des conflits, 1962, Dame Bertrand

CE, 1956, Epoux Bertin