Séance 5 - Le régime de l'acte administratif unilatéral

Eléments de régularité externe d'un acte administratif

Notions décomposant la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Notion de compétence

Notion de procédure de l'acte

Notion de forme de l'acte

Validité de l'acte

Opposabilité de l'acte administratif règlementaire

Opposabilité de l'acte administratif individuel

Abrogation (définition)

Retrait (définition)

Abrogation des actes règlementaires

Abrogation des actes individuels

Retrait des actes règlementaires

Retrait des actes individuels créateurs de droit

Retrait des actes non créateurs de droit