L1 Droit constitutionnel 2 FlashCards sobre Séance 3 -Le Premier ministre, criado por John Doe em 12-11-2020.
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Fonctions essentielles octroyées par la Constitution de 1946 au PM (3)
Rôle du PM en cas de concordance des majorités parlementaire
et présidentielle
Sur quoi le PM engage la responsabilité de son Gouvernement devant le Parlement
Rôle du PM en cas de discordance des
majorités parlementaire et
présidentielle
En cohabitation, le PM dirige
l’action du Gouvernement qui détermine et conduit la politique
de la Nation, à condition de
Conseil d’État, 26 décembre 2012,
Association Libérez les Mademoiselles (apport)
Conseil d’Etat, Section, 12 novembre 1965,
Compagnie marchande de Tunisie (apport)
Cas où le PM est délégataire du
PdR de manière inconditionnelle
Cas où le PM est délégataire du
PdR de manière conditionnelle
Cas où le PM n'est pas le seul membre de l’exécutif
à disposer de l’initiative des lois
Conseil d’Etat, Ass.,
27 novembre 1964, Ministre des finances et des affaires économiques c/ Dame
Veuve Renard (apport)
Conseil d’Etat,
Ass., 10 septembre 1992, Meyet (apport)
Conseil d’Etat, 27 avril 1962, Sicard (apport)
En vertu de l’article 54 de la Constitution, le PM peut saisir le Conseil constitutionnel de la question de :
