Séance 2 - La dissolution du PACS

Causes d'une dissolution automatique du PACS

Causes d'une dissolution volontaire du PACS

Effets personnels de la dissolution du PACS

Partage du patrimoine à la dissolution du PACS

Rupture du PACS et testament

Conséquences pécuniaires de la dissolution du PACS

Solution du partenaire lésé par la règle des dettes de valeur

Droit de jouissance du partenaire survivant

Champ d'application de l'attribution préférentielle d'un bien indivis après dissolution du PACS

Relations entre les tiers et les anciens partenaires après la rupture du PACS