QCM Droit de propriété intellectuelle

Descrição

2e SVSI Quiz sobre QCM Droit de propriété intellectuelle, criado por eliott bosshard em 17-05-2019.
eliott bosshard
Quiz por eliott bosshard, atualizado more than 1 year ago
eliott bosshard
Criado por eliott bosshard mais de 5 anos atrás
1587
1

Resumo de Recurso

Questão 1

Questão
Concernant le droit de propriété intellectuelle:
Responda
  • Le principe de territorialité ne s'applique pas
  • Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
  • Le droit des marques est une propriété industrielle
  • Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique

Questão 2

Questão
Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
Responda
  • True
  • False

Questão 3

Questão
Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
Responda
  • Tribunal administratif fédéral (TAF)
  • Office fédéral de la santé publique (OFSP)
  • Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Tribunal fédéral

Questão 4

Questão
Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
Responda
  • True
  • False

Questão 5

Questão
Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
Responda
  • True
  • False

Questão 6

Questão
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
Responda
  • Protège contre des méthodes de vente agressives
  • Est souvent invoquée pour les droits d'auteur
  • Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
  • A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
  • Peut être modifiée par le conseil fédéral

Questão 7

Questão
Donnée personnelle=
Responda
  • Information qui se rapporte à une personne identifiée
  • Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
  • Information qui se rapporte à une personne identifiable

Questão 8

Questão
Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
Responda
  • Application industrielle
  • Nouveauté
  • Connue du grand public
  • Activité inventive
  • Pas de motif d'exclusion

Questão 9

Questão
Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
Responda
  • True
  • False

Questão 10

Questão
Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
Responda
  • Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
  • Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
  • Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
  • Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois
  • Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays

Questão 11

Questão
Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
Responda
  • Dure de 1-5 ans
  • Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
  • A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
  • Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
  • N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments

Questão 12

Questão
Une marque peut être SAUF:
Responda
  • Chiffre
  • Forme en 3D
  • Lettres
  • Représentation graphique
  • Forme du produit

Questão 13

Questão
Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
Responda
  • True
  • False

Questão 14

Questão
Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
Responda
  • Marque identique pour produits identiques
  • Marque similaire pour produits similaires
  • Marque similaire pour produits identiques
  • Marque identique pour produits similaires

Questão 15

Questão
Les marques font l'objet d'un épuisement national
Responda
  • True
  • False

Questão 16

Questão
La durée de protection d'une marque:
Responda
  • Est de 20 ans en suisse
  • Est de 10 ans en suisse
  • Est de 15ans internationalement
  • Ne peut pas être prolongée en suisse
  • Est de 30ans internationalement

Questão 17

Questão
Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
Responda
  • True
  • False

Questão 18

Questão
Concernant les droits d'auteurs:
Responda
  • L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
  • On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
  • Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
  • La parodie est une exception au droit d'auteur

Questão 19

Questão
La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
Responda
  • True
  • False

Questão 20

Questão
L'adresse IP est une donnée personnelle
Responda
  • True
  • False

Questão 21

Questão
Sont des données personnelles sensibles SAUF:
Responda
  • Donnée sur la santé
  • Mesures d'aide sociale
  • Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
  • Donnée concernant l'ascendance ou la descendance

Questão 22

Questão
Sont des traitements de données:
Responda
  • Collecte
  • Conservation
  • Exploitation
  • Modification
  • Communication
  • Archivage
  • Destruction

Questão 23

Questão
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
Responda
  • True
  • False

Questão 24

Questão
Lors du traitement de données personnelle:
Responda
  • Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
  • Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
  • Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
  • Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
  • Une majorité de grands principes doivent être respectés

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