Questão 1
Questão
Concernant le droit de propriété intellectuelle:
Responda
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Le principe de territorialité ne s'applique pas
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Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
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Le droit des marques est une propriété industrielle
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Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique
Questão 2
Questão
Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
Questão 3
Questão
Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
Responda
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Tribunal administratif fédéral (TAF)
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Office fédéral de la santé publique (OFSP)
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Organisation mondiale du commerce (OMC)
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Tribunal fédéral
Questão 4
Questão
Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
Questão 5
Questão
Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
Questão 6
Questão
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
Responda
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Protège contre des méthodes de vente agressives
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Est souvent invoquée pour les droits d'auteur
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Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
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A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
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Peut être modifiée par le conseil fédéral
Questão 7
Questão
Donnée personnelle=
Responda
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Information qui se rapporte à une personne identifiée
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Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
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Information qui se rapporte à une personne identifiable
Questão 8
Questão
Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
Responda
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Application industrielle
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Nouveauté
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Connue du grand public
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Activité inventive
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Pas de motif d'exclusion
Questão 9
Questão
Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
Questão 10
Questão
Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
Responda
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Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
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Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
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Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
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Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois
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Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays
Questão 11
Questão
Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
Responda
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Dure de 1-5 ans
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Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
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A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
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Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
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N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments
Questão 12
Questão
Une marque peut être SAUF:
Responda
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Chiffre
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Forme en 3D
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Lettres
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Représentation graphique
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Forme du produit
Questão 13
Questão
Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
Questão 14
Questão
Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
Responda
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Marque identique pour produits identiques
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Marque similaire pour produits similaires
-
Marque similaire pour produits identiques
-
Marque identique pour produits similaires
Questão 15
Questão
Les marques font l'objet d'un épuisement national
Questão 16
Questão
La durée de protection d'une marque:
Responda
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Est de 20 ans en suisse
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Est de 10 ans en suisse
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Est de 15ans internationalement
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Ne peut pas être prolongée en suisse
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Est de 30ans internationalement
Questão 17
Questão
Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
Questão 18
Questão
Concernant les droits d'auteurs:
Responda
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L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
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On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
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Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
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La parodie est une exception au droit d'auteur
Questão 19
Questão
La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
Questão 20
Questão
L'adresse IP est une donnée personnelle
Questão 21
Questão
Sont des données personnelles sensibles SAUF:
Responda
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Donnée sur la santé
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Mesures d'aide sociale
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Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
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Donnée concernant l'ascendance ou la descendance
Questão 22
Questão
Sont des traitements de données:
Responda
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Collecte
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Conservation
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Exploitation
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Modification
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Communication
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Archivage
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Destruction
Questão 23
Questão
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
Questão 24
Questão
Lors du traitement de données personnelle:
Responda
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Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
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Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
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Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
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Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
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Une majorité de grands principes doivent être respectés