Des traités et accords internationaux, droit communautaire/européen mais sous certaines réserves
Des décrets/règlements
Aucune idée
Questão 3
Questão
Quels sujets relèvent du champ de la loi?
Responda
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Toutes les autres matières
Aucune idée
Questão 4
Questão
Les décrets sont au-dessus :
Responda
De la Constitution
Des traités et accords internationaux
Des lois
Des coutumes/usages
Aucune idée
Questão 5
Questão
Les règles édictées ou adoptées par des institutions étatiques sont :
Responda
Les traités, les lois et la jurisprudence
Les coutumes
Les décrets, les traités, les lois et les arrêtés
Les traités, les lois, les coutumes, les arrêtés, les décrets et la jurisprudence
Aucune idée
Questão 6
Questão
Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs
Responda
Une vague idée philosophique
Un principe de répartition des forces pour éviter que l'empire contre attaque
Une organisation visant à diviser les superhéros
Aucune idée
Questão 7
Questão
Quels sont les principes dont est constitué l'Etat de droit ?
Plusieurs réponses possibles
Responda
Le respect de la hiérarchie des normes
L'égalité devant le droit
L'indépendance de la justice
La délégation des pouvoirs
Les décisions arbitraires
Aucune idée
La réunion des pouvoirs dans une seule main
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