6133446
Questão 1
Questão
L'entreprise individuelle est une personne moral
Responda
- True
- False
Questão 2
Questão
Un CDD peux être renouvelé
Responda
-
1 fois
-
2 fois
-
3 fois
-
Aucune de ces reponses ne sont valables
Questão 3
Questão
Le délégataire est celui
Responda
-
qui a reçu la délégation
-
qui a donné la délégation
Questão 4
Questão
La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite
Responda
- True
- False
Questão 5
Questão
Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir
Responda
- True
- False
Questão 6
Questão
Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?
Responda
-
1
-
2
-
3
-
moyens
-
autorité
-
compétence
-
Leadership
-
Ressources
-
vision
Questão 7
Questão
Quelle est la réponse juste ?
Responda
-
Mandataire : celui qui reçoit le contrat Mandant : celui qui donne le mandat
-
Mandataire : celui qui donne le mandat Mandant : celui qui reçoit le contrat
Questão 8
Questão
En tant que chef de projet nous avons une responsabilité
Responda
-
contractuelle
-
délictuelle
-
Aucunes de ces reponses
-
Plus que ça
-
civile
-
pénale
Questão 9
Questão
Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens
Responda
- True
- False
Questão 10
Questão
Personnes phisiques
Responda
-
Employeurs
-
Salariés
-
Professions libérales
-
Artisans
-
Commerçants individuels
-
Sociétés civiles
-
Sociétés commerciales
-
Associations
Questão 11
Questão
Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions
Responda
-
18 mois
-
24 mois
-
36 mois
-
16 mois
Questão 12
Questão
Un brevet dure
Responda
-
15 ANS
-
20 ANS
-
25 ANS
-
30 ANS
Questão 13
Questão
La PI d'une marque dure
Responda
-
5 ANS
-
10 ANS
-
15 ANS
Questão 14
Questão
La PI d'un dessin / model dure
Responda
-
5
-
10
-
15
Questão 15
Questão
Combien de catégories de cadres existent ?
Responda
-
1
-
2
-
3
Questão 16
Questão
Les catégories de cadres sont
Responda
-
Cadres intégrés
-
Cadres au forfait
-
Cadres dirigeants
-
Cadres à mi-temps
-
Cadres exclus
-
cadres
Questão 17
Questão
Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?
Responda
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Mulhouse
-
Tribunal de commerce de Créteil
-
TI
-
TGI
-
Juge de proximité
-
Cours d'assises
-
Tribunal correctionnel
-
Conseil des prud’hommes
-
Tribunal administratif
Questão 18
Questão
Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?
Responda
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Bordeaux
-
TGI
-
TI
-
Juge de proximité
Questão 19
Questão
Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?
Responda
-
TGI de Bordeaux
-
TGI d'Issy les moulineaux
-
Tribunal de commerce de Paris
-
TI de Boulogne
-
TI de Paris
Questão 20
Questão
René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?
Responda
-
tribunal de Boulogne Billancourt
-
juge de proximité
-
TI
-
TGI
Questão 21
Questão
L’adage « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » correspond
Responda
-
au principe de véracité
-
au principe de vénalité
-
au principe de légalité
-
au principe d’illégalité
Questão 22
Questão
Les délits et les crimes sont du domaine
Responda
-
de la constitution
-
de la loi
-
du règlement
-
de la directive
Questão 23
Questão
Pour que la tentative d’infraction soit constituée, il faut
Responda
-
un commencement d’exécution seulement
-
une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’exécution
Questão 24
Questão
La tentative de délit est
Responda
-
toujours punissable
-
rarement punissable
-
punissable si la loi le prévoit
-
punissable si un règlement le prévoit
Questão 25
Questão
Le complice, par rapport à l’auteur de l’infraction, encourt
Responda
-
la même peine
-
une peine deux fois plus lourde
-
une peine deux fois moins lourde
-
une peine trois fois moins lourde
Questão 26
Questão
Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales
Responda
-
automatiquement pour toutes les infractions
-
automatiquement pour certaines infractions
-
automatiquement sauf décision contraire du tribunal
-
sur décision du tribunal
Questão 27
Questão
Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par
Responda
-
un réquisitoire à fin d’informer
-
un réquisitoire de poursuite
-
un réquisitoire d’information
-
un réquisitoire de comparution
Questão 28
Questão
La constitution de partie civile nécessite
Responda
-
une simple main courante auprès du commissariat
-
un dépôt de plainte simple
-
un dépôt de plainte auprès du juge d’instruction
-
un dépôt de plainte qualifié auprès du procureur
Questão 29
Questão
La comparution immédiate est
Responda
-
possible pour toutes les infractions
-
possible pour les crimes et les délits
-
possible pour les délits flagrants
-
possible pour les crimes flagrants
Questão 30
Questão
L’action civile est mise en œuvre
Responda
-
par le procureur de la République
-
par le juge d’instruction
-
par la victime ou ses ayants droits
-
par le tribunal
Questão 31
Questão
La prescription de l’action publique pour les délits est de
Responda
-
un an
-
trois ans
-
cinq ans
-
dix ans
Questão 32
Questão
Actes juridiques toujours voulus par les partis:
Responda
-
Contrat
-
Avenant
-
PV
-
Reconnaissance du paiement de la dette / solde de tout compte
-
Naissance
Questão 33
Questão
ils sont ou non voulus et leurs effets juridiques ne sont jamais voulus par les partis
Responda
-
Faits juridiques
-
Actes juridiques
Questão 34
Questão
Vice de consentement
Responda
-
Dôl
-
Violence
-
Erreur
-
Manipulation
-
atteinte a personne vulnérable
Questão 35
Questão
Types d’actes
Responda
-
Authentique
-
D’avocat
-
Sous seing privé
-
Etatique
-
Commercial
Questão 36
Questão
Un contrat oblige
Responda
-
De faire
-
De ne pas faire
-
De donner
-
De recevoir
-
D'abonder
Questão 37
Questão
Combien de classification des contrats
Responda
-
1
-
3
-
5
-
7
-
9
-
11
Questão 38
Questão
Un contrat collectif
Responda
-
concerne plusieurs personnes
-
concerne des personnes qui ne sont pas parties au contrat
Questão 39
Questão
Contrat de mandat
Responda
-
Fais au nom et pour le compte de quelqu’un
-
Fais au nom et pour le compte de lui même
Questão 40
Questão
Combien de pour parler existent?
Responda
-
1
-
2
-
3
-
4
Questão 41
Questão
Cas de rupture fautive pour pour parler?
Responda
-
Intention de nuire
-
Mauvaise foi
-
Brutalité de la rupture
-
La croyance légitime de l’autre
-
Chantage
Questão 42
Questão
Cas de rupture NON fautive pour pour parler?
Responda
-
Aléa
-
Blocage des discussions
-
Modification des prévisions
-
Etatique
-
Ministériel
Questão 43
Questão
La sous traitance totale est interdite dans les marchés publics
Responda
- True
- False
Questão 44
Questão
La sous traitance partielle ou totale est possible dans les marchés privé.
Responda
- True
- False
Questão 45
Questão
Arrhes = somme d’argent versée au vendeur et permettant aux parties de se dédire. Elles sont perdues par l’acheteur s’il revient sur son engagement. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra en verser le double à l’acheteur.
L’acompte = avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total. La vente est définitivement conclue. L’acheteur ne peut revenir sur son engagement qu’en abandonnant l’acompte au vendeur. Le vendeur restituera toutefois l’acompte si la vente est résolue à ses tords.
Responda
- True
- False
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