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Question 1
Question
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Answer
-
un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires
-
un projet de loi est une proposition de loi qui a été amendée par le Sénat
-
un projet de loi émane de l'administration, une proposition de loi émane des élus
-
aucune idée
Question 2
Question
Qui a le dernier mot dans le parcours de la loi ?
Answer
-
le Sénat
-
l'Assemblée nationale
-
le Gouvernement
-
aucune idée
Question 3
Question
Une forme d'obstruction parlementaire consiste à déposer de très nombreux amendements lors de la discussion d'un texte de loi.
Answer
- True
- False
Question 4
Question
Quel est le rôle du rapporteur ?
Answer
-
il présente le projet ou la proposition de loi au Président de la République
-
il analyse le projet ou la proposition de loi et le/la présente en séance publique
-
il rapporte à son groupe politique le point de vue du camp adverse
-
aucune idée
Question 5
Question
Qu'est-ce que la commission paritaire ?
Answer
-
c'est une commission mixte entre députés et sénateurs en cas de désaccord entre les 2 chambres
-
c'est une commission composée d'autant d'hommes que de femmes qui étudie le projet de loi
-
c'est une commission qui étudie les projets de loi concernant la justice
-
aucune idée
Question 6
Question
Si le gouvernement engage une procédure relative à l'article 49.3, le seul moyen de stopper l'adoption de la loi est :
Answer
-
le vote d'une motion de censure contre le gouvernement
-
la démission d'au moins un tiers des parlementaires
-
la révolution
-
aucune idée
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