515320
Conditions de forme
du contrat de société
- Démarche d'immatriculation d'une société
- Rédaction des statuts (=carte
d'identité)
- Enregistrement des statuts au centre général des
impôts
- Se rendre au greffe du tribunal de commerce (dépôt des statuts)
- Publication dans un JAL (Journal d'annonce légal)
- Publication dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civil et
Commerciale)
- Immatriculation au R.C.S (Registre du Commerce et des sociétés)
- Immatriculation au C.F.E (Centre de Formalité des
Entreprises) + URSAFF + FISC
- Obtention du numéro de SIREN
- Obtention du numéro de SIREN
- Rédaction des statuts (=carte
d'identité)
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