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Dissolution d'une société
Description
Exam Droit Mind Map on Dissolution d'une société, created by Raina M on 19/10/2022.
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droit des sociétés
droit
exam
Mind Map by
Raina M
, updated more than 1 year ago
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Created by
Raina M
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Resource summary
Dissolution d'une société
Effet de la dissolution
Publicité de la décision
Procès verbal de dissolution
Annonce légale de dissolution
Déclaration de dissolution à déposer au greffe dans un délai d'1 mois
La survie de personnalité morale
Causes de dissolution
Dissolution de plein droit
L'arrivée du terme
A l’arrivée du terme qui est fixé au maximum à 99 ans la société est automatiquement dissoute
Prorogation du terme possible
La réalisation ou l'extinction de l'objet social
L'annulation du contrat de société
Les clauses statutaires
Dissolution judiciaire
La réunion en une seule main
Associé unique = personnel physique
Dissolution par l'associé unique au greffe
Associé unique = personne morale
Transmission universelle du patrimoine au profit de la société unique
Procédure d'opposition possible par les créanciers à partir d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au JAL
L'obligation d'un juste motif
Peut etre demandé par tout associé
Types de justes motifes
la mésentente entre les associés
inexécution par un associé de ses obligations
Conditions supp posée par la cour de cassation : ce juste motif doit entraîner la paralysie du fonctionnement de la société.
à titre de sanction pénale
Dissolution volontaire
tous les associés peuvent au moment de l'AGE décider de la dissolution de la société
Les opérations de liquidation
La nomination du liquidateur
Associé
Statut
Décision de justice
Durée de 3 ans
Les missions du liquidateur
6 mois après sa nomination
Covocation assemblée pour
Présenter la situation passive ou active de la société
La porsuite des opérations de liquidation
3 mois après la cloture de chaque exercice
le liquidateur est tenu d’établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport écrit par lequel il rend compte de ses opérations de liquidation
clôture de liquidation
Les opérations de partage
Boni
Solde disponible restant après paiement des dettes et récupération de leurs apports par les associés
Les apports en numéraire
Actif > Passif
Les associés reçoivent le montant nominal de leurs apports
Les apports en nature
si des biens apportés en nature se retrouvent dans la masse partageable ils pourront etre attribués à l'apporteur, à l'un ou plusieurs des associés
Convocation assemblée générale pour statuer sur le compte définitif
Quitus à la gestion
Refus des associés de donner quitus
Le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal et tout le monde pourra enprendre connaissance.
La responsabilité du liquidateur
Assimilée à la responsabilité du dirigeant : civile, pénale, fiscale
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