Conditions de fond du contrat de société

1. Nature : Obligatoirement un bien
   1. Corporel : qqch que l'on peut saisir
   2. Incorporel : Intangible
2. Les apports peuvent se faire :
   1. En propriété : On se dépossède du bien que l'on donne à la société qui va supporter tous les risques.

      Anmerkungen:

      • - La dépossession intervient lors de la signature. - L'apporteur doit la garantie du vendeur
      1. La dépossession intervient lors de la signature.
      2. L'apporteur doit la garantie du vendeur (à déter) (= bien non défectueux)
   2. En usus fruit ou en nue propriété :
      1. Usus / fruit : utiliser + tirer profit du bien
      2. Nue Propriété : Possède un des trois droits réels seulement
      3. Après 30 ans, on acquiert l'abusus (on devient propriétaire)
   3. Tout bien appartient à 3 types de droits :
      1. Usus : utiliser le bien
      2. Fructus : En tirer profit
      3. Abusus : détruire, vendre, modifier le bien
   4. En Jouissance :
      1. La société ne deviendra jamais propriétaire (pas de limite de temps).
      2. L'apporteur reste propriétaire, la société ne pourra être saisie de ce bien
      3. Un comisaire aux compte s'occupe de l'évaluation du bien
3. En industrie : compétence, fichier client...

   Anmerkungen:

   • - Le capital social ne change pas car dur à évaluer, l'apporteur obtient des droits politique (vite, info...) mais des droits pécuniaires limité. - Un contrat de travail peut être cumulé. - Part non cessible.
   1. Possible en SARL : Loi du 15 mai 2001
   2. Possible en SAS : Loi du 15 août 2008
4. En numéraire : Sous forme d'argent
   1. Souscription : Promesse de réaliser un apport, pas dans l'immédiat (ie au moment de la signature des statuts
   2. Libération : Exécution de la promesse, versement de l'argent
      1. SARL : 1/5 de la somme promis lors de la souscription, le reste dans les 5 ans après la signature (étallable à souhait)
      2. SA, SAS, SCS, SCA : 1/2 de la somme libéré lors de la souscription, l'autre moitié dans les 5 ans

1. pluripersonnelle = plusieurs associés
2. Unipersonnel = 1 associé

1. Obligation aux dettes sociales :
   1. Société de personne : Responsabilité illimité
   2. Société de capitaux : Responsabilité limité aux apports
2. Contribution aux pertes : Proportionnelle à la part de chaque associés dans le capital social, interdiction des clauses léonines

   Anmerkungen:

   • Clauses léonines : attribuer à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.

1. Partage du bénéfice : distribue le bénéfice dividende ou réinvestie
2. Partage des économies : Loi du 4 Janvier 1978, possibilité de se regrouper pour chercher ensemble une économie. (arrêt de la cours de cassation "caisse rurale de Manigod" 11 Mars 1914) => Modification de l'article 1832

Anmerkungen:

• Si il y a un lien de subordination, il n'y a pas d'Affectio Societatis

1. Violence économique : Signer un contrat peu avantageux (Super U)
2. Violence morale
3. Violence physique

1. être majeur sauf si accord du représentant légal.
2. Avoir la capacité morale (pas de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
3. Ne pas être frappé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer
4. Incompatibilité: le métier l'en empêche (avocat, fonctionnaires...)