WOOCLAP : LESPO1122D : droit

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu :

L'affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le ministère public décide d'ordonner le "huis clos". Il s'agit d'une exception au …

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution :

Quelle disposition permet d'affirmer que la Chambre et le Sénat sont sur un pied d'égalité dans l'adoption d'une loi spéciale ?

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députées sont présents, dont qui 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 "contre" ?

Un décret est sanctionné et promulgué par

"En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivant". Cet extrait de l'arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre :

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelles". Ce qui précède est la définition de :

Un accident de travail a eu lieu les 15 février 2010. La loi relative aux accidents du travail est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer la loi relative aux accidents du travail :

Un contrat de livraison de biens a été conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Soit la Cour constitutionnelle :

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Promettre une récompense à la personne qui retrouve votre chat est un :

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport :

Le mécanisme de l'assurance-vie illustre la notion de :

Le contrat de bail est :

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P. Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit : "camionnette Citroën, 70.000km, lpg. 125.000 francs". Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Mr. X a perdu son procès et il estime que son avocat (Mr. Y) n'a pas bien fait son travail. Pour gagner son procès, cette fois contre son ancien avocat, Mr. X :

L'exception d'inexécution permet

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un cas :

Un contractant présente au juge un acte sous signature privée pour prouver une obligation d'une valeur de 233€. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment décisoire

En responsabilité délictuelle pour faute :

M. X est responsable d'un accident de la route qui conduit M. Y à l'hôpital. M. Y a besoin d'une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion :

Dans l'article 1384 du Code civil :

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation :

Le ministère public poursuit quasi systématiquement les consommations très fréquentes de cannabis. Cette situation montre que l'effectivité de cette règle :

"Art. 3 § 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un Etat est régie par le droit de cet Etat"

"Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois àpd la notification de son acceptation pour régler le prix". Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est :

Soit la capacité :

Parmi les « pouvoirs constitués », on peut notamment identifier :

Soit les sources des droits subjectifs :

L’article 159 de la Constitution illustre :

Quelle autorité peut prendre une norme relative à un musée :

Soit la notion de province :

Quelle juridiction est l’acteur de l’extrait suivant : « La demande de monsieur J.C. et de madame M.L. tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A. X. au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasionné au cyclomoteur de marque Peugeot, conduit par leur flics O.C., suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002, à Jumet »

Soit le pouvoir judiciaire :

La Constitution de 1831 était muette sur la question de la comptabilité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution

Une loi est :

Soit la Cour constitutionnelle :

« Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza. Une récompense de 100€ sera donnée à la personne qui nous le ramène ». Cette affirmation de récompense est un :

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde