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| Question | Answer |
| Légalité criminelle (définition) | Nul ne peut être puni d'une infraction qui ne soit ni prévue par la loi ni par un règlement |
| Fondements de la légalité criminelle | - Issue du principe de séparation des pouvoirs théorisé par Locke et Montesquieu - Est aujourd'hui prévu par l'article 111-3 du Code pénal - A valeur constitutionnelle |
| Corollaire de la liberté en tant que | Les infractions sont donc l'exception |
| Fondement du principe de la stricte interprétation de la loi | - Se fonde sur l'article 111-4 du Code pénal : "La loi pénale est d'interprétation stricte" - A valeur constitutionnelle |
| Ce que suppose le principe d'interprétation stricte de la loi par les juges | Le devoir imposé au législateur d'édicter des normes claires et précises |
| Rôle du Conseil constitutionnel dans l'édition des normes pénales | Le Conseil constitutionnel annulera toute loi qui ne serait pas suffisamment claire ni précise. > Mais, lorsque le texte est considéré comme "obscur", le juge ne pourra pas refuser de juger une affaire et devra nécessairement interpréter la norme |
| Ce que suppose le principe du non-cumul des peines | Q'une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits > Il convient donc de vérifier qu'est reproché au prévenu la même cause, le même objet, et la même victime |
| Fondement du principe de non cumul des peines | - L'article 6 du Code de procédure pénale - L'article 4 du protocole n°7 additionnel de la Convention européenne > N'a pas valeur constitutionnelle |
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