25246013
| Question | Answer |
| Auteur de l'infraction (définition) | Il s'agit de celui qui commet matériellement l'acte illicite |
| Article 121-1 du Code pénal | « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » |
| Eléments constitutifs de la complicité | - L'élément légal - L'élément moral - L'élément matériel |
| Formes de l'élément matériel | - L'aide ou l'assistance - Par provocation - Par instruction |
| Complicité par l'aide ou l'assistance (définition) | Il s'agit de celui qui consciemment facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. |
| Complicité par provocation (définition) | Il s'agit de celui qui incite l'auteur à consommer l'infraction : Celui qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction. |
| Complicité par instruction (définition) | Il s'agit de celui qui donne des renseignements suffisamment précis et utiles pour commettre l'infraction. |
| Répression de la complicité | - En vertu de l'article 121-6 du Code pénal : le complice doit être puni comme l'auteur de l'infraction - On considère que le complice emprunte la criminalité de l'auteur de l'infraction |
| Domaine de la responsabilité des personnes morales | Loi du 1er mars 1994 qui a codifié l'article 121-2 du Code pénal |
| Ce que suppose la responsabilité des personnes morales | Les personnes morales à l'exclusion de l'État sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. > Il faut néanmoins que ces groupements disposent d'une personnalité juridique. |
| Responsabilité pénale des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales engagent leur responsabilité pénale seulement pour les infractions commises dans l'exercice d'une activité de service public pouvant être déléguée par contrat. |
| Conditions de la responsabilité des personnes morales | - La nécessité d'une infraction commise par un représentant de la personne morale. - La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale. |
| Ce que suppose la nécessité d'une infraction commise par un représentant de la personne morale | Toute personne physique ayant commis une faute et représentant la personne morale. |
| Ce que suppose la nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale | - Il ne faut pas que la personne physique agisse dans un but personnel ou étranger à l'activité de la personne morale. - Il n'est pas nécessaire que la personne morale ait tiré profit de l'infraction pour que sa responsabilité soit engagée. |
| Principe du partage de la responsabilité pénale | - La responsabilité des personnes morales est une responsabilité "d'emprunt". - La responsabilité pénale des personnes morales ne fait pas obstacle à celles des personnes physiques. |
| Tempéraments au principe du partage de responsabilité pénale | - En l'absence de preuve : la responsabilité de la personne physique peut être écartée. - En l'absence de faute : la responsabilité de la personne physique peut être écartée. |
Want to create your own Flashcards for free with GoConqr? Learn more.