Question | Answer |
Droit privé | Régit les rapports entre les particuliers |
Composants du droit privé | Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit international privé |
Droit civil | En latin jus civile Régit l'ensemble des dispositions communes aux liens entre particuliers (droit de la famille, successions, responsabilité civile) |
Droit du travail | Issu majoritairement du Code du travail Régit les relations professionnelles |
Droit commercial | Régit les relations entre commerçants et particuliers |
Droit international privé | Régit toutes les questions liées à la nationalité et à l'étranger |
Droit public | Règles relatives à l'organisation de l'Etat Règles relatives aux liens Etat-citoyens |
Composants du droit public | Droit constitutionnel Finances publiques Droit administratif Droit international public |
Droit constitutionnel | Ensemble des règles qui forment l'Etat et ses administrations et les encadre |
Constitution française | Constitution de la Vème République Promulguée le 4 octobre 1958 |
Finances publiques | Ou droit fiscal Ensemble des règles encadrant les finances de l'Etat et des collectivités |
Droit administratif | Ensemble de règles encadrant les liens entre les citoyens et les administrations |
Droit international public | Ensemble des règles pour les rapports entre l'Etat et les organisations internationales type ONU |
Visée du droit privé | Satisfaire l'intérêt privé, celui des individus |
Visée du droit public | Satisfaire l'intérêt général |
Droits mixtes | N'appartiennent ni au droit privé ni au droit public |
Composants droit mixte | Droit de l'UE Droit pénal Procédure civile |
Droit de l'Union européenne | La France est un membre fondateur de la CEE, ancêtre de l'UE |
Droit pénal | Ensemble des règles relatives aux infractions, délits et crimes |
Procédure civile | Règles des procès et jugements |
Summa divisio | Distinction fondamentale entre les personnes et les choses |
Personnes physiques | Etres humains dotés de la personnalité juridique Nés vivants et viables |
Personnes morales | Groupements de personnes et/ou de biens |
Distinction des biens | Biens meubles (qu'on peut déplacer) Biens immeubles (qu'on ne peut déplacer) |
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