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Séance 2 - Le régime du service public

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
1. La distinction a été posée TC, 1921, Bac d'Eloka qui a crée la notion de SPIC
2. L'objet du service
  1. Les SPA exercent des activités essentiellement désintéressées et/ou qui relèvent des missions traditionnelles de l'administration
    1. Certains SP bénéficient d'une présomption irréfragable d'administrativité
  2. Les SPIC réalisent des activités économiques, de production et d'échanges exercées dans un contexte de concurrence
3. Les ressources du service
  1. Les SPIC sont financés par les redevances facturées aux usagers et par certaines aides publiques
  2. Les SPA sont majoritairement financés par le contribuable via l'impôt et peuvent bénéficier d'une taxe ou redevance
4. Les méthodes de fonctionnement
  1. Si le service recourt à des techniques administratives il s'agit plutôt d'un SPA
  2. À défaut il s'agit plutôt d'un SPIC
5. Les conséquences de la distinction sur les établissement publics gestionnaires des services
  1. Les SPA sont gérés par les EPA
  2. Les SPIC sont gérés par les EPIC
  3. Un établissement public peut être un SPA pour une partie de l'activité et un SPIC pour une autre
Le droit applicable aux SP
1. Cf. Tableau du cours
Les règles communes à l'ensemble des SP : les lois de Rolland
1. Les principes d'égalité et de neutralité
  1. Le principe d'égalité d'accès aux SP est un principe à valeur constitutionnelle (DC, 1986) et un principe général du droit (CE, 1951, Société des concerts du conservatoire)
    1. Égalité dans la passation des contrats conclus par le service
    2. Égalité dans le recrutement et la carrière des agents publics
    3. Droit des usagers à un traitement égal tant pour l'accès même au service que sans sa gestion même
  2. Le principe de neutralité est le corollaire du principe d'égalité et signifie que les agents du SP doivent traiter de manière égale les usagers
    1. Ce principe va de pair avec le principe de laïcité qui interdit aux personnelles des SP de porter tout signe exprimant une croyance religieuse
      1. Pour les usagers du SP la question est plus délicate et dépend du SP (établissements scolaires, universités etc.)
  3. Plusieurs hypothèses à distinguer
    1. Possibilité de traiter différemment les usagers lorsqu'il existe une différence de situation appréciable et légitime en lien avec le but poursuivi par le service
    2. Possibilité de traiter différemment les usagers, même s'il n'existe aucune différence de situation appréciable et régime, lorsqu'il existe des raisons impérieuses d'intérêt général en rapport avec l'objet du service
    3. Possibilité de traiter différemment les usagers lorsque la loi le prévoit
2. Le principe de continuité du SP
  1. Les administrés sont en droit d'obtenir, en toutes circonstances, les prestations nécessaires d'un SP, qu'il soit permanent ou non
  2. C'est un principe à valeur constitutionnelle (DC, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision française)
  3. Les agents de la fonction publique (sauf exceptions) ont un droit de grève qui doit être concilié avec le principe de continuité des SP (CE, 1950, Dehaene)
    1. Respect d'un service minimum
3. Le principe de mutabilité
  1. Ce principe permet d'adapter les SP aux nécessités d'intérêt général et aux circonstances nouvelles = pouvoir de modification unilatérale des contrats par l'administration
  2. Exceptions : l'administration ne peut jamais modifier les règles législatives ni limiter dans des conditions anormales le droit d'accès des usages au SP ni remettre en cause l'existence même d'un SP obligatoire

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