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Le régime des actes de commerce

La preuve des actes de commerce
1. Principe de liberté de la preuve
  1. Les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen
  2. Il n'y a aucune hiérarchie entre les modes de preuve
  3. Il n'y a aucune exigence de date certaine
2. Limites au principe de liberté de la preuve
  1. Ce principe ne vaut que pour les actes de commerce passés entre deux commerçants
  2. Les exceptions légales : vente d'un FC, le nantissement d'un FC et le contrat de société
L'exécution des actes de commerce
1. Le particularisme destiné à assurer l'impératif de rapidité
  1. La mise en demeure du débiteur peut se faire par tout moyen
  2. Cass. Req, 1869 : l'acquéreur non-livré d'une vente commerciale peut, sans autorisation judiciaire, se procurer des marchandises identiques à celles promises auprès d'un tiers et se faire et se faire rembourser de ses frais par son cocontractant défaillant
2. Le particularisme destiné à assurer l'impératif de sécurité
  1. En droit commercial, il existe une présomption de solidarité passive entre les codébiteurs commerçants
  2. En droit commercial, en cas d'inexécution partielle du contrat ou d'exécution défectueuse, au lieu de l'anéantir, le créancier peut demander au juge commercial de diminuer le prix de vente ou de fourniture de service
  3. Depuis la réforme de 2008, la prescription est de 5 ans en matière commerciale et civile sauf en matière de transport (1 an) et de lettre de change (3 ans)
La contestation des actes de commerce
1. Les contestations portées devant les tribunaux de commerce
  1. Organisation des TC
    1. Ils sont composés de juge élus au sein de la communauté des commerçants
  2. Compétence matérielle
    1. Les TC sont compétents lorsque la loi le prévoit
      1. Il est compétent pour connaitre des contestations relatives aux engagements entre commerçants (sauf exceptions)
      2. Il est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux sociétés commerciales (par extension aux litiges entre associés et relatifs à le cessions de parts sociales ou actions)
      3. Il est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes
  3. Compétence territoriale
    1. En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (domicile pour une PP et siège social pour une PM)
    2. Les conditions pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit valable
      1. Elle doit être insérée dans un contrat conclu entre commerçants
      2. Elle doit avoir été acceptée par les deux parties
      3. Elle doit être rédigée en termes très apparents
2. Les contestations portées devant les juridictions arbitrales
  1. Clause compromissoire
    1. Pour être valable elle doit être écrite, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de désignation et concerner un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle
  2. Compromis d'arbitrage
    1. Pour être valable il doit être écrit, déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de désignation
  3. Le principe en matière d'arbitrage est celui de la liberté contractuelle mais la procédure doit respecter les principes directeurs du procès et les principes de l'arbitrage (principe de célérité, loyauté, confidentialité et cohérence)
Les actes mixtes
1. Il s'agit d'actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant
  1. Le régime dualiste
    1. Le commerçant doit prouver conformément aux règles du droit civil
      1. Le non-commerçant bénéfice de la liberté de la preuve à l'égard du commerçant
    2. Le commerçant doit assigner le non-commerçant devant le TJ
      1. Le non-commerçant dispose d'un choix pour assigner le commerçant entre le TJ et le TC
    3. Si le non-commerçant est défendeur la clause attributive de compétent est inopposable à lui et s'il est demandeur elle lui est opposable
    4. La clause compromissoire est valable seulement si le non-commerçant est un professionnel
  2. Le régime unitaire d'exception
    1. La prescription est de 5 ans pour tout le monde
    2. La clause attributive de compétence territoriale est nulle dans un acte mixte

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