Séance 3 - La période des pourparlers (1)

Le principe de la liberté contractuelle
1. Les parties ont droit de conclure un contrat mais ausi de refuser de le conclure sans engager leur responsabilité
2. Possibilité d'engager la responsabilité délictuelle de la personne qui décide de rompre les pourparlers en présence de mauvaise foi
Le principe de bonne foi
1. L'appréciation est casuistique (regarder les jurisprudences
2. En cas de faute commise les préjudices résultant de la perte des avantages attendus et la perte de chance d'obtenir ces avantages ne peuvent être réparés
Le devoir d'information
1. Porte sur les informations dont l'importence est déterminante pour le consentement de l'autre partie
2. S'applique uniquement si l'autre partie ignore légitimement
3. Ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation
4. Sanctions
  1. Engagement de la responsabilité délictuelle
  2. Annulation du contrat si le défaut d'information est constitutif d'un vice de consentement
Le principe de la confidentialité
1. Sanction
  1. Engagement de la responsabilité délictuelle

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