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Conditions de nullité d'une
société
- Art 1844 - 10 du code civil deux grands domaines de nullité :
- Non respect des conditions de l'article 1108 du code civil
- Objet social : but de la société illicite (trafic de drogue...)
- Incapacité : un des associé est interdit d'exercer
- Consentement : Violence économique (ex : Super U)
- Cause : Création d'une société pour frauder ses créanciers
- Objet social : but de la société illicite (trafic de drogue...)
- Non respect des conditions de l'article 1832
Annotations:
- Si un des défaut est repéré, la société est considérée comme nulle. La nullité est absolue, c'est-à-dire que tous le monde peut la faire remarquer
- Défaut d'apport
- Défaut affectio sociétatis
- Défaut d'intérêt des associés
- Non respect des conditions de l'article 1108 du code civil
- Article1844-15 du code civil : Met fin à la société au jour du prononcé du jugement sans aucune rétroactivité.
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