5503679
Description
Mind Map by Sena Sosoe, updated more than 1 year ago
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Created by Sena Sosoe
over 8 years ago
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5 IV LCart
- création d'une présomption d'illicéité (suppression de concurrence efficace)
- présomption est réfragable
- Les conditions qui permettent de renverser la présomption ne sont pas
données par la LCart mais: JP et Commvert
- La jurisprudence parle d'une concurrence suffisante subsistant sur le marché de référence
- La ComVert article 11: conrrurence inter et intramarque suffisante dans un marché donné
- La jurisprudence parle d'une concurrence suffisante subsistant sur le marché de référence
- Les conditions qui permettent de renverser la présomption ne sont pas
données par la LCart mais: JP et Commvert
- présomption est réfragable
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