18142667
Description
Quiz by eliott bosshard, updated more than 1 year ago
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Created by eliott bosshard
over 5 years ago
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Question 1
Question
Concernant le droit de propriété intellectuelle:
Answer
-
Le principe de territorialité ne s'applique pas
-
Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
-
Le droit des marques est une propriété industrielle
-
Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique
Question 2
Question
Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
Answer
- True
- False
Question 3
Question
Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
Answer
-
Tribunal administratif fédéral (TAF)
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
-
Organisation mondiale du commerce (OMC)
-
Tribunal fédéral
Question 4
Question
Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
Answer
- True
- False
Question 5
Question
Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
Answer
- True
- False
Question 6
Question
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
Answer
-
Protège contre des méthodes de vente agressives
-
Est souvent invoquée pour les droits d'auteur
-
Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
-
A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
-
Peut être modifiée par le conseil fédéral
Question 7
Question
Donnée personnelle=
Answer
-
Information qui se rapporte à une personne identifiée
-
Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
-
Information qui se rapporte à une personne identifiable
Question 8
Question
Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
Answer
-
Application industrielle
-
Nouveauté
-
Connue du grand public
-
Activité inventive
-
Pas de motif d'exclusion
Question 9
Question
Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
Answer
- True
- False
Question 10
Question
Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
Answer
-
Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
-
Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
-
Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
-
Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois
-
Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays
Question 11
Question
Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
Answer
-
Dure de 1-5 ans
-
Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
-
A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
-
Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
-
N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments
Question 12
Question
Une marque peut être SAUF:
Answer
-
Chiffre
-
Forme en 3D
-
Lettres
-
Représentation graphique
-
Forme du produit
Question 13
Question
Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
Answer
- True
- False
Question 14
Question
Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
Answer
-
Marque identique pour produits identiques
-
Marque similaire pour produits similaires
-
Marque similaire pour produits identiques
-
Marque identique pour produits similaires
Question 15
Question
Les marques font l'objet d'un épuisement national
Answer
- True
- False
Question 16
Question
La durée de protection d'une marque:
Answer
-
Est de 20 ans en suisse
-
Est de 10 ans en suisse
-
Est de 15ans internationalement
-
Ne peut pas être prolongée en suisse
-
Est de 30ans internationalement
Question 17
Question
Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
Answer
- True
- False
Question 18
Question
Concernant les droits d'auteurs:
Answer
-
L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
-
On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
-
Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
-
La parodie est une exception au droit d'auteur
Question 19
Question
La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
Answer
- True
- False
Question 20
Question
L'adresse IP est une donnée personnelle
Answer
- True
- False
Question 21
Question
Sont des données personnelles sensibles SAUF:
Answer
-
Donnée sur la santé
-
Mesures d'aide sociale
-
Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
-
Donnée concernant l'ascendance ou la descendance
Question 22
Question
Sont des traitements de données:
Answer
-
Collecte
-
Conservation
-
Exploitation
-
Modification
-
Communication
-
Archivage
-
Destruction
Question 23
Question
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
Answer
- True
- False
Question 24
Question
Lors du traitement de données personnelle:
Answer
-
Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
-
Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
-
Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
-
Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
-
Une majorité de grands principes doivent être respectés
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