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| Pregunta | Respuesta |
| Eléments constitutifs de l'infraction | Les trois conditions à réunir afin que l’infraction soit caractérisée, avec des spécificités selon les types d’infraction : - L'élément légal - L'élément matériel - L'élément moral |
| Fondement de l'élément légal | Article 111-3 du Code pénal |
| Elément légal (définition) | Il faut une loi en vigueur au jour de la commission de l'infraction > Cette loi doit prévoir l'infraction et la sanction associée > La loi doit donc être précise et claire |
| Composition de l'élément moral | - La culpabilité - L'imputabilité |
| Fondement de la culpabilité | L'article 121-3 du Code pénal |
| Composition de la culpabilité | - La faute intentionnelle - La faute non-intentionnelle |
| Formes de la faute intentionnelle | - Un dol dépassé - Un dol général - Un dol spécial - Un dol aggravé |
| Dol dépassé (définition) | Le résultat de l'infraction dépasse les intentions initiales de l'auteur |
| Dol général (définition) | Suppose la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit |
| Dol spécial (définition) | Une donnée psychologique nécessaire à qualifier une infraction spéciale |
| Dol aggravé | Révèle une intention préméditée |
| Formes de fautes non intentionnelles | - L'imprudence et la négligence - La mise en danger délibérée de la personne d'autrui |
| Imputabilité (définition) | Correspond à la conscience de l'auteur : > Le dément dont le discernement est aboli n'est pas pénalement responsable |
| Formes de l'élément matériel | - Une infraction de commission - Une infraction par omission - Une infraction instantanée - Une infraction continue - Une tentative |
| Ce que suppose une infraction par action ou de commission | Suppose un acte positif illégal |
| Ce que suppose une infraction par omission | Suppose un acte négatif illégal |
| Infraction instantanée (définition) | Infraction qui se consomme en un trait de temps |
| Infraction continue (définition) | Infraction qui se consomme sur une certaine durée |
| Tentative (définition) | Il s'agit d'un simple commencement d'exécution d'une infraction, avec un désistement volontaire |
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