Séance 6- Les sources jurisprudentielles

Séance 6- Les sources jurisprudentielles

1. L’élaboration des normes jurisprudentielles

   • Les auteurs
     • Il s’agit essentiellement des juridictions administratives (particulièrement le CE)
     • Parfois, les juridictions judiciaires (notamment la Cour de cassation)
       • Exemple : Cass. Civ. 1ère, 21 décembre 1987, BRGM
     • Le Conseil constitutionnel
       • Consacre des PFRLR
     • Le Tribunal des Conflits
       • Exemple : l'arrêt fondateur Blanco
   • La méthode
     • D’abord, il faut qu’ils constatent qu’aucun texte ne permet de trancher le litige qui leur est soumis
       • Mais, ils vont le faire en essayant, dans la mesure du possible, de raccrocher leurs nouvelles dispositions à un texte déjà existant
         • Mais il arrive parfois que le juge ne trouve pas de texte normatif auquel raccrocher sa jurisprudence. On dit alors qu’il crée un principe ex nihilo.
           • Le CE a affirmé implicitement qu’il était bel et bien une autorité normative
     • Les juges ne sont pas des législateurs, ils doivent donc procéder prudemment lorsqu’ils souhaitent prendre des décisions jurisprudentielles créatrices de droit

2. Les principes généraux du droit

   • Le contenu des PGD
     • CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier consacre implicitement le premier PGD, celui du respect des droits de la défense
       • CE, 1945, Aramu consacre explicitement le premier PGD
     • CE, 1947, d’Aillières consacre le PGD du droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif
     • CE, 1948, Société du journal l’Aurore consacre le PGD de la non rétroactivité des actes administratifs
     • CE, 1950, Dame Lamotte : il est possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives et même en l'absence de texte
     • CE, 1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public
     • CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d’égalité devant le service public est un PDG
     • CE, 1973, Mme Peynet : PGD interdisant le licenciement une femme enceinte
     • CE, 2006, Société KPMG : PGD de sécurité juridique
   • La valeur juridique des PGD
     • Théorisée par René Chapus
       • La valeur maximale d’un PGD est inférieure à la loi
         • Les règles que le juge énonce ont une valeur infra-législative
       • La valeur minimale est celle des décrets (acte administratif le plus haut)
         • Les PGD ont donc une valeur supra-décrétale
   • La conciliation des PGD avec les PFRLR
     • Lorsqu'un PGD déjà consacré par le CE est consacré par le CC
       • Ces principes acquièrent alors une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle