Séance 5- Caractères généraux du Parlement

Séance 5- Caractères généraux du Parlement

1. Un bicaméralisme inégalitaire

   • Parlement français est bicaméral = composé de deux chambres :
     • Assemblée Nationale
     • Sénat
   • Assemblée nationale dispose de pouvoirs plus étendus que le Sénat
     • Elle seule peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en adoptant une motion de censure ou en refusant d’approuver le programme ou la déclaration de politique générale du Premier ministre
     • En cas de désaccord avec le Sénat, le gouvernement peut décider de donner « le dernier mot » à l’AN
     • La Constitution attribue à l’AN une place prépondérante dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale

2. Le parlementarisme rationnalisé

   • Les mesures dictées
     • La délimitation du domaine de la loi (art. 34 de la Constitution)
       • Domaine de la loi appartient au Parlement
         • Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre des mesure dans le domaine de la loi
       • Domaine règlementaire appartient au gouvernement
         • Pour éviter que le Parlement empiète sur le domaine règlementaire le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel lors de la procédure législative, après le vote de la loi et avant sa promulgation, et enfin après la promulagation de la loi
     • L'établissement d'un régime strict des sessions
       • Sessions = période de l'année durant lesquelles les assemblées se réunissent valablement pour exercer les pouvoirs que la Constitution leur confie
     • La réorganisation de la procédure législative et budgétaire
       • La procédure législative et budgétaire a été organisée en 1958 dans le sens d’une maîtrise du gouvernement sur cette procédure
     • La mise en place de mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques
       • La faculté de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi après son vote et avant sa promulgation est ouverte à :
         • Président de la République
         • Premier ministre
         • Président de l’Assemblée Nationale
         • Président du Sénat
       • La possibilité pour le gouvernement de faire adopter un texte sans vote du Parlement (art. 49 al. 3 de la Constitution)
       • L’incompatibilité des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution)
       • La difficile procédure de la motion de censure (art. 49 al. 2 de la Constitution)
         • Elle doit être signée par au moins 1/10 des députés
         • Le vote doit avoir lieu au moins 48h après son dépôt
         • Elle ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés
   • Le renforcement du rôle du Parlement
     • De nombreuses réformes sont intervenues, notamment la révision constitutionnelle de 2008 qui a :
       • Constitutionnalisé les commissions d'enquête
       • Mis en place le partage de la maîtrise de l'ordre du jour entre chaque assemblée et le gouvernement