Séance 1 : Introduction au droit pénal : les grands principes

Les notions préalables importantes
1. Le droit pénal rassemble l'intégralité des règles qui ont pour objet d'identifier les actes qui ne sont pas conformes aux valeurs sociales de la société et de nommer les personnes pouvant être déclarées responsables afin d'établir les peines adaptées.
2. La peine a deux fonctions.
  1. Fonction comminatoire ou dissuadive
  2. Fonction punitive
Les sources : le principe de la légalité criminelle
1. La loi et le règlement comme sources du droit pénal
  1. La loi : le pouvoir législatif détermine les peines pour les crimes et les délits.
  2. Le règlement : détermine les contraventions et les peines applicables.
2. Le droit international comme source du droit pénal ?
  1. Le droit pénal se rattache à la souveraineté de l'État.
  2. Le texte international permet le contrôle de la loi interne : contrôle de conventionnalité.
Le principe de la légalité criminelle
1. L'application du principe
  1. Le principe de la légalité criminelle exige une clarté et une précision des textes concernant l'incrimination, les sanctions et les règles de procédure.
  2. Le principe de proportionnalité de la peine suppose que la peine soit relative au regard de la gravité du comportement.
2. Le contrôle
  1. Par le Conseil constitutionnel
  2. Par le juge pénal
3. Définition du principe à l'égard du juge pénal
  1. Pas de pouvoir créateur du juge
    1. Concernant les incriminations
    2. Concernant les sanctions
  2. Obligation d'interpréter strictement la loi
    1. Qualification des faits

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