Séance 8 - La preuve

Question	Answer
Charge de la preuve (définition)	C'est l'obligation faite à une personne, à l'une des parties en présence, d'apporter, par des arguments étayés et vérifiables, la preuve qu'une proposition avancée est vraie ou bien fausse, selon le cas.
Partie sur laquelle pèse en principe la charge de la preuve	Le demandeur
Systèmes existants en matière de preuve	- Le sytème accusatoire - Le sytème inquisitorial
Sytème inquisitorial	Système dans lequel le juge intervient lui-même dans le procès et dans la recherche des preuves. Il s'agit notamment du sytème américain
Système accusatoire	Système dans lequel le juge est un arbitre neutre dans le procès. Il s'agit notamment du système français
Catégories de faits pouvant être prouvés	- Les faits pertinents - Les faits contestables - Les faits contestés
Article 9 du Code de procédure civile	"Seuls les faits doivent être prouvés, à l'exclusion des droits"
Types de présomptions	- Présomption simple - Présomption irréfragable
Modes de preuve	- Un acte authentique - Un témoignage - Une présomption - Un écrit électronique - Un acte sous seing privé
Article 1353 du Code civil	L’article 1353 nouveau du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Resource summary

	Created by John Doe almost 4 years ago