Séance 2 - Droit privé, droit public, droit civil

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L1 Introduction au droit Flashcards on Séance 2 - Droit privé, droit public, droit civil, created by John Doe on 07/09/2020.
John Doe
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Resource summary

Question Answer
Droit privé Régit les rapports entre les particuliers
Composants du droit privé Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit international privé
Droit civil En latin jus civile Régit l'ensemble des dispositions communes aux liens entre particuliers (droit de la famille, successions, responsabilité civile)
Droit du travail Issu majoritairement du Code du travail Régit les relations professionnelles
Droit commercial Régit les relations entre commerçants et particuliers
Droit international privé Régit toutes les questions liées à la nationalité et à l'étranger
Droit public Règles relatives à l'organisation de l'Etat Règles relatives aux liens Etat-citoyens
Composants du droit public Droit constitutionnel Finances publiques Droit administratif Droit international public
Droit constitutionnel Ensemble des règles qui forment l'Etat et ses administrations et les encadre
Constitution française Constitution de la Vème République Promulguée le 4 octobre 1958
Finances publiques Ou droit fiscal Ensemble des règles encadrant les finances de l'Etat et des collectivités
Droit administratif Ensemble de règles encadrant les liens entre les citoyens et les administrations
Droit international public Ensemble des règles pour les rapports entre l'Etat et les organisations internationales type ONU
Visée du droit privé Satisfaire l'intérêt privé, celui des individus
Visée du droit public Satisfaire l'intérêt général
Droits mixtes N'appartiennent ni au droit privé ni au droit public
Composants droit mixte Droit de l'UE Droit pénal Procédure civile
Droit de l'Union européenne La France est un membre fondateur de la CEE, ancêtre de l'UE
Droit pénal Ensemble des règles relatives aux infractions, délits et crimes
Procédure civile Règles des procès et jugements
Summa divisio Distinction fondamentale entre les personnes et les choses
Personnes physiques Etres humains dotés de la personnalité juridique Nés vivants et viables
Personnes morales Groupements de personnes et/ou de biens
Distinction des biens Biens meubles (qu'on peut déplacer) Biens immeubles (qu'on ne peut déplacer)
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