25661079
| Question | Answer |
| Conditions de fixation de la période d'essai émises par la Cour de cassation | - La période d'essai doit être fixée dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié (Cass. Soc., 19 février 1997) - La période d'essai ne peut exister dans le cas d'un engagement verbal ( Cass. Soc., 14 mars 1995) |
| Nombre de fois où la période d'essai peut être renouvelée | Elle peut être renouvelée à une seule reprise. Ce renouvellement requiert un accord de branche étendu. Il doit être prévu dans le contrat ou la lettre d'engagement. |
| Effet de la suspension du contrat de travail | Elle entraine une prolongation de la période d'essai si elle n'est pas le fait de l'employeur |
| Condition pour que l'employeur ou le salarié rompt la période d'essai | Il n'y a aucune exigence procédurale hormis un délai de prévenance ou une disposition conventionnelle contraire. Ils l'effectuer à tout moment sans la motiver (Cass. Soc., 20 octobre 2010). |
| Délai de prévenance en matière de rupture de la période d'essai | Il est de 48h ou 24h pour le salarié selon sa présence dans l'entreprise et peut aller de 24h à 1 mois pour l'employeur selon la présence du salarié |
| Sanction en cas de non respect du délai de prévenance par l'employeur | Une indemnité devra être versée au salarié, à moins que ce dernier ait commis une faute grave |
| Conditions de validité de la clause de non-concurrence | 1. Être indispensable à la protection des interêts légitimes de l'entreprise 2. Être limitée dans le temps et dans l'espace 3. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié 4. Comporter une contrepartie financière au profit du salarié |
| Conditions de la renonciation à la clause de non-concurrence | 1. Elle doit être issue des deux parties au contrat 2. Elle doit intervenir au moment de la rupture du contrat Il peut y avoir des stipulation contraires dans le contrat de travail ou dans la convention collective |
| Cas de violation de la clause de non-concurrence pour le salarié | - Travailler dans un secteur géographique prohibé par la clause - Être au service d'un employeur concurrent dont l'activité est visée par la clause - Être au service d'une entreprise dont la stratégie et la technologie sont concurrentes |
| Conditions de validité de la clause de mobilité | 1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - Être proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé - Définir sa zone géographique de façon précise |
| Condition de mise en oeuvre de la clause de mobilité | L'employeur doit la mettre en oeuvre de bonne foi |
Want to create your own Flashcards for free with GoConqr? Learn more.