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| Question | Answer |
| Loi du 15 novembre 1999 | Loi introduisant le PACS : compromis entre le concubinage et le mariage. |
| Loi du 23 juin 2006 | Depuis cette loi, le PACS produit des effets patrimoniaux, mais aussi, des effets personnels. |
| PACS (définition) | Article L. 515-1 du Code civil : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». |
| Conditions relatives aux partenaires pour que le PACS soit valide | 1) Personnes physiques majeures 2) Absence de lien de parenté ou d'alliance 3) Ne pas être engagé das un autre PACS ou mariage |
| Conditions relatives au consentement pour que le PACS soit valide | Consentement réel, libre et intègre. |
| 5 étapes de la procédure du PACS | 1) Convention de PACS rédigée et signée, soit sous seing privé, soit par acte notarié. 2) RDV avec l’officier d’état civil de la commune de résidence. 3) Les futurs partenaires se rendent devant l’officier d’état civil afin d’y faire leur déclaration conjointe. 4) Le pacte est enregistré. 5) Publicité du PACS. |
| Les devoirs du PACS | 1) Le devoir de communauté de vie 2) Le devoir d'assistance 3) Le devoir d'aide matérielle |
| L'obligation à l'égard des tiers des partenaires d'un PACS | Les partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (dettes ménagères) mais à l’exclusion : - Des dépenses manifestement excessives ; - Des achats à tempérament ; - Et des emprunts. |
| Sort des biens acquis durant le PACS | Chaque partenaire est en principe exclusivement propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’il a acquis en cours de PACS (art. 515-5 al. 1 C. civ.) SAUF si les partenaires ont expressément prévu à la convention qu’ils souhaitaient être soumis à un régime d’indivision. |
| Situation d'un partenaire sur le plan successoral | Le partenaire n’est jamais considéré comme un héritier. Il y a cependant deux tempéraments de ce principe : 1) Un partenaire peut rédiger un testament au profit du partenaire survivant. 2) La réforme de 2006 a reconnu au partenaire survivant le bénéfice du droit annuel au logement et d’un droit de créance contre la succession. |
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