Created by harriet_eversett
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Question | Answer |
capacité de contracter | l'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat |
article 1124 Cc | les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables |
incapacité d'exercice | n'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul |
incapacité de jouissance | prive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant |
article 1123 Cc | « toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>> |
article 389-3 al 3 | les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas |
article 489 al 1 Cc | l'établissement et acceptation d'un mandataire |
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