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Description
Flashcards by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
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Created by harriet_eversett
over 11 years ago
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| Question | Answer |
| L’arrêt Levert (Cour de Cass., 10 mai 2001) | Est-ce que les parents sont sans responsabilité si leur enfant n'était pas tenu responsable? (Pas nécessairement) |
| L’arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997 | Point de droit: Est-ce qu'il y a une nécessité de rechercher la surveillance d'un parent si seulement la force majeure ou la faute de la victime peut l'exonérer? (Non) |
| L’arrêt Fullenwarth (Cour de Cass., 9 mai 1984) | Point de droit: Est-ce qu'article 1384 Cc exige un comportement fautif d'un enfant pour la responsabilité du fait d'autrui envers les parents? (Non) |
| L'arrêt Blieck: Cass. - Ass. plén., du 29 mars 1991 89-15.231 | Point de droit: Est-ce qu'une personne qui n'est pas mentionné en article 1384 mais qui dirige la mode de vie d'une personne peut etre tenu responsable pour leurs faits? (Oui) |
| Cass., Ass. Pl., 17 juin 1983 | Point de droit: Est-ce qu'un employeur peut etre tenu responsable pour les actes 'étranger[s] a ses fonctions'? (Non) |
| Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 76105 | Point de droit: Est-ce que les prejudices souffert par un enfant pas encore né etre dommageable? (Oui, apres la naissance) |
| Cass., Ass. Pl., 17 novembre 2000 | Point de droit: Est-ce que les conséquence d'une perte de chance d'interrompre une grossesse peut etre indemnisable pour l'infant handicappé? (Oui) |
| Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007 | Point de droit: Est-ce qu'il y a une nécessité de rechercher la responsabilité des parents en l'absence d'un comportement fautif de l'enfant? (Non) |
| Cass. Civ. 2eme, 10 juin 2004 | Point de droit: Est-ce qu'un journal peut etre tenu responsable pour la vérité d'une annonce écrit par un vendeur? (Non) |
| Cass. Civ. 2eme, 10 juin 2004 | Point de droit: Est-ce qu'un juge civil doit suivre le jugement d'un arbitre en déterminant responsabilité pour un accident sportif? (Non) |
| Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-11.999 | Point de droit: Est-ce que les enfants d'un homme qui a souffert d'un préjudice moral peuvent démander des dommages-intérets? (Non, sans un lien de causalité) |
| Cass. Ass. Pl., 29 juin 2007 | Point de droit: Est-ce qu'il y a un besoin de trouver une violation des regles du jeu pour trouver une faute? (Non) |
| Cass. Civ. 2eme, 19 juin 2008 | Point de droit: Est-ce qu'une organisation qui s'occupe d'un enfant, mais ne dirige pas sa vie, peut etre tenu responsable pour les faits de l'enfant? (Non) |
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