Contrat de société : La personnalité morale

Formalités de constitution
1. Avant la rédaction des statuts : seule obligation la loyauté, si non respect : Dommage & Intérêts
2. Pendant la rédaction des statuts : Ils contiennent :
  1. La forme sociale
  2. Le capital social
  3. Montant des apports
  4. Durée de vie de la société (99 ans max ou atteinte d'un but, objet social...)
3. Après la rédaction des statuts : Signature par tous les associés = acte de contrat de société
Engagement antérieur à l'acte de création de la société
1. Les personnes sont responsables des actes de la société avant sa création
2. Après signature des statuts mais avant immatriculation de la société
  1. Mandat spécial express donné par les associés pour agir au nom et pour le compte de la société
Individualisation de la société (élément personnel de la société)
1. Dénomination sociale : Nom de la société
2. Siège social : domicile de la personne morale
3. Nationalité de la société
4. Durée de la société
5. Capital social : Ensemble des apports (clé de répartition du pouvoir)
6. Compte courant des associés : Différent du capital social et compte en banque, c'est un prêt que les associés font à la société qui leur rembourse petit à petit, le remboursement ne rentre pas dans les dividendes
7. Contrôle de la société : expert comptable surveille gérant
8. Responsabilité : En cas de dégât la responsabilité de la société est engagée
Cause de dissolution d'une société :
1. Liquidation judiciaire : impossibilité de rembourser ses dettes avec ses actifs
2. Arrivé du terme :: fin de la durée de vie
3. Réalisation de l'objet social
4. Annulation du contrat de société : nullité
5. Liquidation amiable : Volonté de dissoudre la société
6. Sanction pénale
Statut / pacte social / Charte sociétaire : obligatoirement écrite : Volonté de tous les associés peut modifier les statuts => assemblé extraordinaire
1. Issue d'un acte "sous seing privés" c'est-à-dire écrit par les associés
2. Issue d'un acte authentique : Fait par un notaire
Pacte moral d'actionnaire : Différent des statuts, il régit les rapports des associé et actionnaires, facultatif comporte des incertitudes
1. Durée ; indéterminé or il peut être résilié unilatéralement par un de ces membre en respectant le délais de prévenance
2. Validité : Respect du droit FR
3. Efficacité : Il ne concerne que ceux qui l'on signé
4. Alternative au pacte = SAS
Responsabilité de la personne morale :
1. 3 conditons
  1. Fait générateur
  2. Dommage
  3. Lien de causalité
2. Responsabilité Civile : Comme une personne physique, elle doit répondre de ses actes
  1. Contractuelle : Responsable de l'inéxécution d'un contrat
  2. Délictuelle : Article 1382 et 1483 dommage non intentionnel
  3. Pénale : Article 121-2 du code pénal en 1994 : 3 conditions
    1. Principe de légalité des peines : infraction preuve par la loi
    2. Infraction : comise pour le compte de la société (doit lui procurer un +)
    3. Elle doit avoir été comise par les organes ou représentant de la société
      1. Responsabilité de la personne physique via la personne morale : Article 121-2 alinéa 3
Les peines
1. Dissolution de la société
2. Paiement d’une amende qui est de 5 fois le montant de l’amende de la personne physique.
3. Affichage ou diffusion par voie de presse... de la condamnation
4. Exclusion du marché public (ne plus être coté en bourse)
5. Confisquer ses biens
6. Interdiction de faire un autre appel public à l'épargne (2ème cotation en bourse)
7. Article 768-1 du code de procédure pénale : casier judiciaire des sociétés 2 bulletins :
  1. N°1 : Communiqué uniquement aux tribunaux
  2. N°2 : Communiqué à l'AMF (autorité des marché financiers), ce sont les condamnations les plus lourdes

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