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Les sources constitutionnelles
- Le corps de la Constitution de 1958
- Art. 34 et 37 : organisation de la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
- Art. 13 et 21 : désigne expressément les autorités titulaires de du
pouvoir réglementaire (PdR et Premier ministre)
- Art. 19 et 22 : certains actes du PdR mais aussi du
Premier ministre doivent être contresignés
- Art. 1er : l'égalité devant la loi
- Art. 2 : la fraternité
- Art. 34 et 72 : le principe de libre administration des collectivités locales
- Art. 55 : le principe de primauté des traités internationaux sur la loi
- Art. 34 et 37 : organisation de la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
- Le bloc de constitutionnalité
- Les principes prévus par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Art. 1er : le principe d’égalité
- Art. 6 : le principe d’égalité d’accès aux emplois publics
- Art. 13 : le principe d’égalité devant les charges publiques
- Art. 4 : le principe de liberté
- Art. 10 : la liberté de religion
- Art. 1er : le principe d’égalité
- Les principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946
- On y retrouve des principes politiques, économiques et bien évidemment sociaux qui
sont présentés comme étant « particulièrement nécessaires à notre temps »
- Le principe d’égalité des sexes
- Le droit de mener une vie familiale normale
- Le droit d’asile
- Le droit de grève
- Le droit à la protection de la santé
- Le principe d’égalité des sexes
- On y retrouve des principes politiques, économiques et bien évidemment sociaux qui
sont présentés comme étant « particulièrement nécessaires à notre temps »
- Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
- Deux conditions
- Il faut que le principe ait été consacré dans une ou plusieurs lois
- Il faut que ce soit une loi promulguée sous un régime républicain
- Il faut que le principe ait été consacré dans une ou plusieurs lois
- Deux conditions
- La Charte de l’environnement de 2005
- Pour Jacques Chirac, cette Charte devait être considérée
comme étant « adossée à la Constitution »
- La Charte de l’environnement impose pour la première fois des devoirs aux individus
- L’art. 5 pose le principe de précaution
- L’art. 7 énonce un principe d’information et de participation en matière environnementale
- L’art. 5 pose le principe de précaution
- La Charte de l’environnement impose pour la première fois des devoirs aux individus
- Pour Jacques Chirac, cette Charte devait être considérée
comme étant « adossée à la Constitution »
- Les principes prévus par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
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