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Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des
juridictions
- L'organisation hiérarchique des juridictions et le
principe du double degré de juridiction
- Hautes juridictions : ne sont pas un troisième degré de
juridiction car ils ne jugent l'affaire qu'en droit sans
examiner les faits
- Cour de Cassation.
- Conseil d'État
- Cour de Cassation.
- 2ᵉ degré : juridictions d'Appel. Rejugent l'affaire en droit
et en fait
- Cours d'appel
- Cours administratives d'appel
- Cours d'appel
- 1er degré: Juridictions de première instance. Juge
l'affaire en droit et en fait
- Tribunaux
administratifs
- Ordre administratif
- Ordre administratif
- Tribunaux judiciaires, correctionnel, de
commerce, Conseil des Prud'hommes
- Ordre judiciaire
- Ordre judiciaire
- Tribunaux
administratifs
- Hautes juridictions : ne sont pas un troisième degré de
juridiction car ils ne jugent l'affaire qu'en droit sans
examiner les faits
- La collégialité des juges
- Avantages
- Meilleure qualité, plus grande efficacité de
traitement des affaires et harmonisation
nationale
- Rempart contre la partialité d'un juge unique
- Garantie d'une meilleure indépendance de la justice
- Meilleure qualité, plus grande efficacité de
traitement des affaires et harmonisation
nationale
- Cependant, un juge unique
supplante souvent la formation
collégiale car :
- La collégialité coute cher
- Un contact direct avec le juge eut être bénéfique (ex : juge de
référés, juge des affaires familiales sont des juges uniques)
- La collégialité coute cher
- Avantages
- Les règles de compétence
- La compétence matérielle
- Choix de la juridiction en fonction de la nature du conflit (ex : Le
Conseil des Prud'hommes en matière de droit social)
- Choix de la juridiction en fonction de la nature du conflit (ex : Le
Conseil des Prud'hommes en matière de droit social)
- La compétence territoriale
- Choix de la juridiction en fonction du ressort territorial de compétence. (ex
: tribunal de paris pour une infraction commise à paris)
- Choix de la juridiction en fonction du ressort territorial de compétence. (ex
: tribunal de paris pour une infraction commise à paris)
- La compétence matérielle
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