Etablissement de la filiation par l'effet de la loi
La filiation maternelle avec l'acte de naissance
La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte
de naissance
La filiation paternelle avec la présomption de paternité
Principe
Le père est celui que les noces démontrent
Exceptions
Présomption de paternité écartée
lorsque
L'enfant a été conçu durant une période de séparation
légale
L'acte de naissance n'indique pas le marie de la mère comme étant le
père
Exception à
l'exception
La présomption de paternité est rétablie de plein
droit
Si l'enfant a la possession d'état à l'égard du
mari
S'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un
tiers
Etablissement de la filiation par reconnaissance volontaire
Conditions de reconnaissance
Reconnaissance prénatale et
postnatale
Il ne sera en revanche pas possible de reconnaitre un enfant non encore conçu, pour autant l’officier
d’état civil ne peut en aucun cas demander un certificat de grossesse
La reconnaissance prénatale permettra à un enfant d’avoir un lien de
filiation avec son père bien que la mère ait accouché sous X
Conditions de forme de la
reconnaissance
La reconnaissance prend la forme d’un acte authentique (à peine de nullité absolue) par lequel une
personne déclare un enfant comme étant sien et s’engage à assumer les responsabilités qui en
résultent
Conditions de fond de la
reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant est un acte unilatéral de volonté qui n’engage que son
auteur
La volonté de l’auteur de la reconnaissance doit être intègre i.e. ne pas être viciée et être donnée
librement
L'erreur ou la violence peuvent avoir pour conséquence d'entacher la reconnaissance d'une nullité relative
Effets et caractéristiques de la
reconnaissance
Caractéristiques de la reconnaissance
Déclarativité
Rétroactivité
Irrévocabilité
Personnalité
Effets de la
reconnaissance
Recours en nullité
Recours en
contestation
Contentieux de la filiation
Règles générales
Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né
viable
Typologie des actions
Actions en établissement de la filiation
Action en recherche de paternité ou de maternité
Si l’action est recevable et vise l’établissement de la maternité, le demandeur doit prouver «
qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché »
Si l’action est recevable et vise l’établissement de la paternité, le demandeur doit prouver
que le défendeur est le père biologique
Action en rétablissement de la présomption ou de maternité
Pourra être demandé par chacun des époux durant la minorité de l’enfant ainsi que par
l’enfant dans les dix ans de sa majorité
L'action aux fins de constatation de la possession d'état
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt,
dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
Actions en contestation de la filiation
Action en contestation de maternité ou de
paternité
Si la filiation est corroborée par la possession d'état
Soit la possession d’état a duré moins de 5 ans. Dès lors, l’action est ouverte à l’enfant, ses père et mère et aux parents
prétendus
Soit la possession d’état « a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Dans ce cas,
l’action en contestation est irrecevable sauf pour le ministère public puisque la fin de non-recevoir lui est
inopposable
Si la filiation n’est pas corroborée par la possession
d’état
Une « action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt » dans un
délai de 10 ans qui court à compter du titre qu’il s’agisse de l’acte de naissance ou de la
reconnaissance
Action en contestation de la possession
d'état
L’action en contestation de la possession d’état permet de renverser la présomption de
filiation découlant d’un acte de notoriété
Elle est ouverte à tout personne ayant un intérêt à agir et doit être intentée dans un délai de
10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété
Action aux fins de subsides
L’action aux fins de subsides est ouverte à « tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie » ou à
sa mère durant sa minorité et lui permet d’obtenir de l’homme supposé être son père le versement de subsides
(forme d’aliments). Peu importe l’issue de cette action, elle ne crée dans tous les cas aucun lien de filiation