0 BtoB/BtoC - Plan

BtoB
1. I. L'encadrement légal de la distribution
  1. A. La recherche de l'égalité de traitement entre distributeurs
    1. 1. La suppression de la condamnation en soi des pratiques discriminatoires
      1. Loi LME ; Négociations libres
    2. 2. La transparence du marché
      1. CGV ; Facture ; Convention globale & coopération commerciale
    3. 3. L'interdiction de la revente à perte
      1. Raisons ; Conditions ; Sanctions
  2. B. La recherche de rapports équilibrés entre fournisseurs et distributeurs
    1. 1. L'interdiction de la revente à prix imposé
      1. Prix minimal interdit mais maximal ou conseillé autorisé
    2. 2. Les pratiques restrictives condamnées
      1. Pratiques lésionnaires dans les rapports verticaux ; Conditions commerciales & comportements anormaux ou abusifs
2. II. L'organisation de la distribution
  1. A. La diffusion par opérateurs subordonnés ou intermédiaires
    1. 1. Les intermédiaires salariés
      1. Salariés de droit commun ; VRP
    2. 2. Les intermédiaires mandataires
      1. Agents commerciaux ; Vendeur à domicile indépendant ; Gérant non salarié d'une succursale ; Mandataire exclusif pour la vente ; Mandataire gérant de fonds de commerce
    3. 3. Les intermédiaires commerçants
      1. Commissionnaire à la vente ; Courtier de marchandise ; Centrale d'achat
  2. B. La diffusion par revendeur indépendants
    1. 1. La réglementation des magasins de grande surface
      1. Autorisation administrative ; Loi ROYER, RAFFARIN et LME ; Champ d'application du dispositif ; Procédure d'autorisation
    2. 2. Les groupements de commerçants indépendants
      1. Règles d'urbanisme ; 3 manières
  3. C. Les réseaux de distribution
    1. 1. Les différents contrats de distribution
      1. L'exclusivité d'appro ; L'exclusivité de fourniture
    2. 2. La concession exclusive
      1. Exclusivité territoriale ; Collaboration commerciale
    3. 3. La distribution en franchise
      1. 3 traits : revente produits ; transmissions éléments ; redevance
      2. Signes distinctifs notoires ; Savoir-faire ; Obligations des parties ; Extinction des obligations
    4. Distribution intégrée : structurelle ou contractuelle
BtoC
1. I. L'encadrement institutionnel du droit de la consommation
  1. 1. Les associations de consommateurs
    1. Généralités ; Agrément des assos ; Leurs rôles (loi ROYER)
  2. 2. Les institutions du droit de la consommation
    1. Directions & services centraux ; Organes consultatifs
2. II. La protection du consommateur par l'information
  1. 1. L'emploi obligatoire de la langue française
  2. 2. L'obligation précontractuelle d'information
    1. Caract essentielles ; Prix & conditions de ventes ; Délais de livraison, clauses & mentions
  3. 3. La formation différée du contrat
    1. Droit de réflexion et rétractation ; spécificité e-commerce
  4. 4. Le formalisme consumérisme
    1. Consensualisme ; Formalisme
3. III. La protection de l'équilibre contractuel : la lutte contre les clauses abusives
  1. 1. Protection par le droit commun des contrats (code civil)
    1. L'enrichissement sans cause, la lésion, l'abus de droit, la bonne foi, la clause pénale
  2. 2. Protection par le droit de la consommation
    1. Domaine d'application : détermination des contrats, des contractants, et des clauses abusives
    2. Dispositif : pouvoir réglementaire, judiciaire, et commission des clauses abusives
4. IV. L'offre faite hors de l'établissement commercial
  1. 1. Le démarchage à domicile
    1. Champ d'application : lieu de visite, personnes visées, objets des contrats
    2. Dispositif de protection : contrat écrit exigé
  2. 2. Le contrat à distance
    1. Champ d'application : personnes concernées et contrants visés
    2. Dispositif de protection : information ; droit de rétractation ; règles en cas d'indisponibilité du bien ; responsabilité du pro
5. V. Les ventes et pratiques "déstabilisantes" ou déloyales interdites
  1. 1. Ventes forcées ou subordonnées
    1. Ventes forcées = nules (atteinte libre consentement)
  2. 2. Ventes pyramidales
    1. Ventes pyramidales & à la boule de neige
  3. 3. Refus de vente
    1. Interdit sauf motif légitime
  4. 4. Pratiques déloyales
    1. Détermination de l'infraction : pratique commerciale trompeuse par action ou omission
    2. Représentation de l'infraction : poursuites & sanctions
  5. 5. L'encadrement de la publicité comparative
    1. Champ d'application : conso & pro. Doit viser 1 seul concurrent
    2. Contenu de la réglementation : loyale & objective sinon procédé de dénigrement entrainant sanctions
6. VI. L'encadrement des techniques promotionnelles
  1. 1. Les promotions par l'objet : primes et cadeaux
    1. Ventes avec primes interdites et autorisées
    2. Ventes subordonnées
  2. 3. Les promotions par le prix : rabais, soldes et liquidations
    1. Pratiques interdites : interdiction de revente à perte et de prix abusivement bas
    2. Pratiques réglementées : ventes en liquidation, en déballages, en soldes
  3. 2. Les promotions par le jeu
    1. Jeux & concours
    2. Loteries commerciales & publicitaires

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