25318806
| Questão | Responda |
| Charge de la preuve (définition) | C'est l'obligation faite à une personne, à l'une des parties en présence, d'apporter, par des arguments étayés et vérifiables, la preuve qu'une proposition avancée est vraie ou bien fausse, selon le cas. |
| Partie sur laquelle pèse en principe la charge de la preuve | Le demandeur |
| Systèmes existants en matière de preuve | - Le sytème accusatoire - Le sytème inquisitorial |
| Sytème inquisitorial | Système dans lequel le juge intervient lui-même dans le procès et dans la recherche des preuves. Il s'agit notamment du sytème américain |
| Système accusatoire | Système dans lequel le juge est un arbitre neutre dans le procès. Il s'agit notamment du système français |
| Catégories de faits pouvant être prouvés | - Les faits pertinents - Les faits contestables - Les faits contestés |
| Article 9 du Code de procédure civile | "Seuls les faits doivent être prouvés, à l'exclusion des droits" |
| Types de présomptions | - Présomption simple - Présomption irréfragable |
| Modes de preuve | - Un acte authentique - Un témoignage - Une présomption - Un écrit électronique - Un acte sous seing privé |
| Article 1353 du Code civil | L’article 1353 nouveau du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. |
Quer criar seus próprios Flashcards gratuitos com GoConqr? Saiba mais.