Système administratif des personnes morales publiques.

Nós do fluxograma

• Personnes Publiques

• L'Etat :  C’est la personne de droit public qui personnifie la communauté nationale. Il est détenteur de la souveraineté interne et externe. Il détermine lui-même son champ d'intervention et celui des autres personnes morales à qui il peut transférer certaines de ses compétences. Il procède alors au contrôle du respect de la distribution des compétences qui lui sont attribués par la Constitution

• Les groupements d'intérêts public : Ils permettent la coopération entre personnes publics et privés (initié par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique). Ils sont étendus dans plusieurs domaines (Enseignement supérieur, environnement, mécénat, valorisation des cultures énergétiques. 

•   Les établissements publics :    C'est un mode de gestion du service public. Il a pour but de favoriser l'efficacité de ce dernier par le biais d'une certaines autonomie de gestion. Il existe néanmoins des établissements publics territoriaux dotés d'une pluralité de compétences (coopération intercommunale).   Caractéristique de l'établissement public :     - Il a une certaine autonomie par sa personnalité morale    - Il est soumis au principe de spécialité qui limite sa compétence à l'objet pour lequel il a été créé.    - Il est contrôlé sur les personnes et les actes de l'établissement public par la collectivité publique de rattachement.   Les différentes catégories d'éta.public :     - Les établissements publics nationaux rattachés à l'Etat (SNCF, CNES, ...)    - Les services publics locaux rattachés à une collectivités territoriale (Centre [inter]communaux d'action sociale, Centre départementaux de gestion de la fonction publique, Office Public de l'habitat,...).    -  Les établissements publics territoriaux (établissement publics de coopération intercommunale qui bénéficient d'une pluralité de compétences).  Les établissements peuvent être classés en fonction de la nature du service public dont ils ont la charge :  - Les établissements publics administratifs (EPA) ont en charge un service public administratif (universités, hôpitaux). Ils sont régis par le droit administratif.    - Les établissements publics industriels et commerciaux ont quant à eux un service public industriel et commercial (SNCF, Monnaie de Paris, ..). Ils sont régis par le droit privé.   Il existe donc avec cela :    Des établissements publics à visage inversé : Ils sont qualifiés d'industriel et commercial alors qu'ils exercent une activité administrative afin d'en assouplir la gestion.   Des établissement à double visage : Ils exercent à la fois des activités administratives et des activités industrielles et commerciales (Chambre de commerce et d'industrie, Office national des forêts,...).  

• Les collectivités territoriales :  C'est la Constitution qui établit la liste limitative des collectivités territoriales. Les régions et les collectivités à statut particulier ont été intégrés à la Constitution par la Révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Constitution de 1958, art. 72, al. 1 Ce sont donc les régions, les départements et les communes, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Ils sont dotés d'une personnalité morale et s'administrent librement en conseil d'élus disposant d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Elle ont également vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon, selon le principe de subsidiarité.

• Les autres personnes publiques :    Ils relèvent d'aucune catégorie préexistante (ni collectivités territoriales, ni établissements publics.   Il en est donc ainsi de la Banque de France. Mais également l'Institut de France ainsi que l'Académie Française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des Beaux-Arts, et l'Académie des sciences morales et politiques qui la composent. Ces derniers sons sous la protection du Président de la République (art. 35 de la Constitution de 1958).