Les recours des parties

Nós do fluxograma

• Types de recours

• Moyens du recours

• - Recours en responsabilité contractuelle   - Recours en interprétation

• - Le contrat ou l’une de ses clauses, même si la clause est indivisible (CE, 2009, Cie de transports Roche sur Yon) - Modalité d’exécution du contrat ou de l’une de ses clauses

• Recours en contestation de validité du contrat (CE, 2009, Commune de Béziers)

• Actes attaquables

• Nature du recours

• - Illicité ou vice d’une particulière gravité portant sur le contenu du contrat, son objet ou son auteur  - Irrecevabilité des moyens liés à l’irrégularité de la passation du contrat (principe de loyauté contractuelle)

• - Poursuite du contrat - Résiliation du contrat - Appréciation de l’importance des irrégularités eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle -Annulation en cas d’illicéité du contenu du contrat

• Office du juge

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