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IA
Descrição
Mapa Mental sobre IA, criado por REIBEL Victor em 05-05-2020.
Mapa Mental por
REIBEL Victor
, atualizado more than 1 year ago
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Criado por
REIBEL Victor
aproximadamente 4 anos atrás
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Resumo de Recurso
IA
Définitions
Droit administratif
ensemble de règles applicables à l'activité administrative
institution...
structure avec une juridiction, des compétences, du personnel, des moyens, avec une fonction
Maire
Président
...administrative
Elle est à caractère publique, la distinguant de celle politique
principe de subsidiarité
une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches non réalisables à échelon inférieur
démocratie administrative
Le public participe à la prise de décisions administratives
Administration
activité d'Etat ni législative ni gouvernementale
subordonnée au pouvoir politique, donc non souveraine
intérêt général
Possibilité d'exproprier pour cause d'utilité publique
justice
santé
éducation
PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chap 1 : administration subordonnée au gouvernement
Principe de subordination
L'Etat fixe l'intérêt général, l'adm. exécute
L'adm. doit rendre des compte aux représentants et exécuter leurs décisions
la force publique est instituée pour l'avantage de tous
pas pour celui de ceux à qui elle est confiée
la fonctionnaire doit obéir à sa hiérarchie mais pas aux ordres illégaux
influence de l'adm. sur le politique
Le contrôle par la commission de déontologie y fait face
politisation de l'adm.
Les agents de l'adm. on un devoir de neutralité
Principe d'égalité du service publique
Art.6 de la DDHC
Chap 2 : répartition du pouvoir administratif
Centralisation de ce pouvoir
Système d'administration
attribue
pouvoir de décision
...
...
attribue
pouvoir de décision
...
...
attribue
pouvoir de décision
...
...
attribue
pouvoir de décision
à une autorité administrative
qui obéit au centre de prise de décisions
plusieurs prérogatives du pouvoir hiérarchique
pouvoir d'instruction
pouvoir d'annulation
pouvoir disciplinaire
pouvoir de substitution d'action
pouvoir de substitution du préfet à la place du maire
aménagement à la centralisation
délocalisation
centralisation/décentralisation
fonctionnelle
territorielle
concentration/déconcentration
Chap 3 : organisation du travail administratif
les différents types d'administration
adm. de mission/d'expertise
apparition en période de crise, ou pour gérer des problèmes précis
les tâches temporaires
Leur ampleur dépasse la fonction des adms. déjà existantes
le champ d'action doit couvrir plusieurs ministères
organisation des JO par exemple
les tâches nouvelles
l'adm. coordonne plusieurs acteurs pour réaliser cette tâche
exemples : adm. de l'Etat liée à la transition écologique, tâche nouvelle non temporaire
les tâches de coordination, impulsion, expertise
tout ce que l'adm. de gestion ne peut gérer
consiste éventuellement à créer des adms. de gestion
adm. de gestion
effectue des tâches répétitives
police, université, éducation, ....
gère les prestations de service public, matérielles, payantes ou non,...
adm. de régulation
ont la forme d'organisation adm. "indépendante"
régule les activités politiques & privées
les différents modes de gestion des services publics
la gestion directe
évite la multiplication des structures, la dispersion des budgets, ...
la collectivité le fait elle-même
la gestion par personne publique individualisée
cette personne a une autonomie de gestion, notamment financière
cette personne est distincte de l'adm. en question
la gestion déléguée à une personne privée du droit public
personnes privées spécialement créées pour gérer un service public
autoroute comme exemple
personnes privées déjà existantes pour gérer une tâche d'intérêt public
distribution d'électricité comme exemple
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT
Chap 1 : institutions de direction et d'impulsion
Le président de la Rép. et ses services
ses services
le cabinet
qui gère
l'agenda du président
le budget de l'Elysée
secrétariat général du président
fait le lien entre le prés. de la Rép. et le 1er ministre
l'état-major
assiste le président dans la gestion des armées, dont il en est le chef
ses prérogatives
pouvoir de nomination
désigne les emplois civils & militaires
nomme les magistrats d'ordre judidciaire
il nomme le 1er ministre + les ministres sur proposition de ce dernier
il met également fin à leurs fonctions
sa signature est requise sur les décrets & ordonnances du conseil des ministres
Le 1er ministre et ses services
ses prérogatives
pouvoir de nomination en matière civile & militaire
c'est un pouvoir résiduel, qui complète celui du prés. de la Rép.
garant de la cohérence du gouv.
les ministres qui manifestent un désaccord doivent démissionner
pouvoir règlementaire de droit commun
il impose la ligne politique du prés. de la Rép. par le biais de circulaires
ses services
cabinet du 1er ministre
pouvoir DISCRÉTIONNAIRE du 1er ministre
lui obéit exclusivement
effectue le suivi des dossiers
organise les réunions interministérielles
secrétariat général du gouv.
organise le travail du gouv.
codifie les lois
s'occupe des projets de loi et décrets
Chap 2 : adm. de régulation
autorités de régulation économique
les API de régulation éco.
surveillent les marchés financiers
régule les activités ferroviaires & routières
les AAI de régulation éco.
font respecter le principe de concurrence à toutes les entreprises
veillent sur le libre jeu de concurrence & le fonctionnement de l'éco. publique
régulent les jeux en ligne
protège l'épargne & les informations des investisseurs
autorités de protection des droits & libertés
la CNIL
saisie lors d'un refus au droit de référencement
refus d'un moteur de recherches de supprimer l'association d'un résultat de recherche à notre nom & prénom
protège le traitement des fichiers & des données personnelles
le contrôleur général des lieux de privation de liberté
peut être saisi par
elle-même
les parlementaires & associations indépendantes
les personnes concernées & leur entourage
son activité
contrôle les traitements cruels et la torture
veille au respect des droits fondamentaux de ceux qui résident dans les lieux de privation de liberté
fun facts
Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif
c'est une autorité adm.indépendante
ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité
aucune menace possible
ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu'il émet ou actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
pas révocable
mandat de 6 ans non renouvelable
pas de pot-de-vin impossible
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
la CADA
traite toute question sur l'adm.
propose les modifs. des textes législatifs et règlementaires
s'ils font défaut à l'accès aux docs. administratifs notamment
AAI & API, distinction fragile
AAI
indépendantes & impartiales
agissent au nom de l'Etat sans être subordonnée au gouv.
ont une pleine autonomie, pas d'action orientée ou sanctionnée
sont néanmoins encadrés par un juge juridique
API
peuvent devoir rendre compte à l'Ass. nat./au Sénat
doivent adresser un rapport d'activité annuel au Parlem.
pour savoir si elles ont bien usé des moyens alloués
donnent une personnalité morale aux AAI
leur assure une autonomie financière & une responsabilité juridique
renforce leur indépendance
pouvoirs encadrés par un juge juridique
Anexos de mídia
Waf (binary/octet-stream)
Wa+2 (binary/octet-stream)
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