Séance 6 - La notion de contrat administratif (2)

Les différentes catégories de CA
La qualification de CA
1. Les CA par détermination de la loi
  1. Les marchés et les marchés de partenariat
  2. Les concessions en fonction de leurs clauses (clauses exorbitantes du droit commun) ou de leur objet
  3. Les contrats portant occupation du domaine public
  4. Les contrats portant sur la réalisation de TP dès lors que le critère organique est rempli
  5. Les contrats de vente d'immeuble du domaine privé de l'Etat
2. Les CA par application des critères jurisprudentiels
  1. Le critère matériel
    1. La présence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat (CE, 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges)
      1. Il peut s'agir d'une clause impossible en droit privé des contrats
      2. Il peut s'agir d'une clause inhabituelle en droit privé
      3. Il peut s'agir d'une clause qui traduit des rapports inégalité entre la personne publique et la personne privée
      4. TC, 2014, Société Axa France : une clause ne peut être qualifiée d'exorbitante que si elle doit satisfaire l'intérêt général ET soit elle confère des PPP à la personne publique soit elle impose au cocontractant des obligations ou sujétions exorbitantes de droit commun
    2. Le contrat doit confier à une personne l'exécution d'un SP (CE, 1910, Thérond)
      1. CE, 1956, Epoux Bertin : est administratif le contrat par lequel la personne publique confie au cocontractant l'exécution même d'un SP
      2. TC, 1996, Berkani : tous les contrats passés par une personne publique gérant un SPA sont des contrats de droit public
    3. Le contrat obéit à un régime exorbitant de droit commun
      1. Le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun et ne concourent pas l'exécution même d'un SP mais le contexte général de passation lui confère une réelle spécifie par rapports aux contrats communs
  2. Le critère organique
    1. TC, 1969, Société Interlait : un contrat ne peut être administratif que si l'une au moins des parties à celui-ci est une personne publique
      1. Le contrat conclu entre deux personnes publiques
        Une exception : lorsque le contrat, eu égard à son objet, ne fait naitre que des rapports de droit privé entre les parties ou qu'il ne contient aucune clause exorbitante de droit commun
      2. Le mandat explicite
        Une personne publique donne explicitement mandat à une personne privée de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique
      3. Le mandat implicite
        Le juge considère que le critère organique est rempli lors, d'un faisceau d'indices, il apparait que la personne privée a agi pour le compte de la personne publique
      4. La présence au contrat d'une personne privée transparente
        Ce sont les contrats où les personnes privées sont sous la dépendant de l'administration
        Le JA considère qu'un contrat passé par une personne privée transparente doit être regardé comme passé par la personne publique et non pour son compte

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	Criado por John Doe quase 4 anos atrás