Séance 3 - Les éléments d'identification des personnes physiques

Le sexe
1. La transidentité
  1. Le refus initial du changement de sexe à l'état civil
    1. La JP d'abord refusé sur le fondement du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
    2. Ensuite, la JP a estimé que la personne transgenre n'avait pas acquis les caractères du sexe opposé (sexe génétique)
    3. Certains juges du fond admettaient le changement de sexe à l'état civil ce qui provoquait une insécurité juridique
  2. L'admission postérieure du changement de sexe à l'état civil
    1. Une évolution progressive
      1. La France a été condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
        La Cour de cassation a fait un revirement de JP et a accepté la modification du sexe à l'état civil (Ass. Plen, 11 décembre 1992)
        Cette modification était soumises à des conditions
        La France a été une nouvelle fois condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée
        Une loi est intervenu le 18 novembre 2016 : les traitements médicaux ne sont plus une condition du changement de sexe à l'état civil
    2. Les incidences juridiques du changement de sexe
      1. Plus d'indicence concernant le mariage entre personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous
2. L'intersexualité
  1. La personne intersexe est celle qui n'est ni de sexe masculin ni de sexe féminin
    1. Le refus du sexe neutre
      1. La JP a estimé que la loi française ne permettait pas d'inscrire la mention « sexe neutre » à l'état civil (Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2017)
    2. Les critiques de la solution
      1. L'avantage du « sexe neutre » est qu'il permettait l'absence de précipitation à mettre l'enfant dans une catégorie homme ou femme selon le Conseil de l'Europe
Les registres de l'état civil
1. Les différents actes d'état civil
  1. L'état civil de la personne est crée avec l'acte de naissance
  2. Lorsque la personne se marie l'acte de mariage est dressé
  3. L'acte de décès est dressé lorsque la mort de la personne est constatée
  4. Des mentions sont portées en marge des actes d'état civil pour les modifier ou les compléter
2. Le rôle et la force probante des actes d'état civil
  1. Les actes d'état civil permettent d'informer les tiers
  2. Les actes d'état civil étant des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux

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