23064471
Descrição
Quiz por Anežka Cajthamlová, atualizado more than 1 year ago
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Criado por Anežka Cajthamlová
aproximadamente 4 anos atrás
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Questão 1
Questão
Quels sont les différents types de fonction publique?
Responda
-
d'Etat
-
hospitalière
-
scientifique
-
territoriale
Questão 2
Questão
Le Conseil constitutionnel consacre l'indépendance de la juridiction administrative dans son arrêt de 1965.
Responda
- True
- False
Questão 3
Questão
Les débats autour de l'administration sont:
Responda
-
transparence
-
manque de ressources financiers
-
complexité
-
inflation normative
-
efficacité de la Cour des comptes
-
légitimité
Questão 4
Questão
Les principes de l’administration sont :
Responda
-
gratuité
-
mutabilité
-
égalité
-
liberté
-
continuité
-
laicîté
Questão 5
Questão
L’arrêt Barrel (1954) consacre le principe de:
Responda
-
légalité
-
égalité
-
continuité
Questão 6
Questão
La division de France en départements a eu lieu en :
Responda
-
1810
-
1983
-
2003
-
1790
Questão 7
Questão
Les 5 innovations mises en place par l'acte 2 de la décentralisation de 2003 sont:
Responda
-
subsidiarité
-
authenticité
-
mutabilité
-
autonomie financière
-
expérimentation
-
participation populaire
-
laicïté
-
spécificité
Questão 8
Questão
Le principe d’expérimentation signifie :
Responda
-
vise à étudier les effets d'une réforme ou d'une loi sur un échantillon de personnes et dans un temps limité
-
une Loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, cette Loi le décide expressément.
Questão 9
Questão
Qu’est-ce que consacre l’article 20 de la Constitution?
Responda
-
l'administration est dérivée du pvr politique
-
l'indivisibilité de la République
Questão 10
Questão
L’arrêt du Conseil constitutionnel de 1991 consacre:
Responda
-
la mutabilité de l’administration
-
l’indivisibilité du peuple
-
la possibilité de sécession d’un territoire
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